L1233-4 - Code Du Travail Numérique, Qu'Est-Ce Qu'Un Isolateur Électrique ?

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. Code du travail - Art. L. 1233-4 | Dalloz. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

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L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique: 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement; 2° Le nombre de licenciements envisagé; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements; 6° Les mesures de nature économique envisagées; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

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La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée. L1233-4 - Code du travail numérique. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

Les isolateurs électriques ont connu de grandes avancées techniques depuis l'invention de l'électricité, notamment sur le plan risques et sécurité urbains, du fait que les réseaux sont partout autour de nous. Plus d'informations sur les isolateurs à haute tension ou les isolateurs électriques:

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Domaine télécommunications [ modifier | modifier le code] Types d'isolateurs téléphoniques. Isolateurs à oreilles petit modèle ou PM (1) Isolateurs à oreilles grand modèle ou GM (2) Isolateurs à oreilles grand modèle des chemins de fer de l'Est (3) Isolateurs sans oreilles petit modèle (4) Isolateurs de croisement à deux-gorges et ombrelle (5) Isolateurs sans oreilles grand modèle (6) Domaine basse-tension [ modifier | modifier le code] Types d'isolateurs basse-tension.

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Ce revêtement possède également une excellente hydrophobicité, empêchant les dépôts de contaminants en surface. Il offre une solution à long terme aux problèmes de claquage. Isolateur porcelaine haute tension. Le revêtement silicone HVIC de MIDSUN® permet d'éliminer les opérations suivantes ou de diminuer leur fréquence: - lavage régulier des isolateurs - graissage périodique - remplacement des composants endommagés par les décharges électriques réparation du revêtement en silicone ou du noyau dans le cas des isolateurs composites. Principalement utilisés dans les sites pollués comme les aciéries, les cimenteries, les carrières mais aussi littoraux ou sites pétrochimiques… La surface de l'isolateur à traiter doit être propre et sèche. Dans la plupart des cas, il suffit de laver la surface à l'eau puis de l'essuyer avec un chiffon imbibé de solvant de type naphta, IPA ou acétone. Un sablage sec au moyen de granulés de coques de noix ou d'épis de maïs peut parfois s'avérer nécessaire, par exemple, dans le cas d'isolateurs installés dans des usines de ciment ou dans d'autres environnements très pollués.

Isolateurs verre type "Entrées horizontales" modèles E3 pour le 35kV. Isolateurs d'arrêt sur une ligne basse tension cuivre nu. Isolateurs tête fendue sur une ligne basse tension. Isolateurs de coupure type Y 12_31. Isolateurs trois pièces scellées sur ligne 20kV. Isolateur haute tension. Isolateurs à bras sur un branchement en descente de façade. Isolateurs téléphoniques à oreilles, voie ferrée. Isolateurs d'intérieur de poste, installation des années 1930. Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Article connexe [ modifier | modifier le code] Isolateur Portail de l'électricité et de l'électronique