Contrat De Prêt Entre Deux Sociétés
Il faut noter que ces liens s'entendent de ceux qui unissent l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse ou, le cas échéant, un membre de leur groupe.
Contrat De Prêt Entre Deux Sociétés La
Jusqu'à présent, les prêts entre entreprises peuvent intervenir lorsque des opérations de trésorerie interviennent entre sociétés du même groupe. Portant une fois de plus atteinte au monopole bancaire, la « Loi Macron » permet à certaines entreprises d'emprunter de l'argent auprès d'autres entreprises qui leur sont économiquement liées [1]. Contrat de prêt entre deux sociétés la. Un prêt conditionné par la qualité des parties … Toutes les sociétés ne sont pas autorisées à prêter de l'argent. Dans le cadre du prêt interentreprises, seules les sociétés par actions (SA ou SAS) ou les SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes y sont autorisées. Pour cela, les entreprises prêteuses doivent: prêter de l'argent à des entreprises qualifiées de: microentreprises [2]; petites et moyennes entreprises [3]; entreprises de taille intermédiaire (ETI) [4]; avoir la capacité financière suffisante pour y faire face. Il en sera ainsi lorsqu'au cours des deux exercices précédant l'emprunt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif.
… et par les conditions d'octroi du prêt lui-même L'octroi de prêts par les sociétés par actions ou par des SARL n'est autorisé que si le prêt: est effectué à titre accessoire de l'activité principale de l'entreprise prêteuse; à une durée n'excédant pas deux ans; est formalisé dans un contrat soumis au régime des conventions règlementées. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. En effet, celui-ci est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Il doit, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, attester, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent. Enfin, les prêts ainsi accordés ne peuvent avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux tels qu'ils sont définis par la loi. Prêt entre société | La vie de votre entreprise | BeCompta.be. 1. Article L 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier 2.