Site Vente Moto Ancienne / Juge Qui Assiste Le Président Du Tribunal

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Si une bonne connaissance de l'organisation de la justice peut être utile, aucune formation juridique particulière n'est demandée. Il prête serment devant le tribunal judiciaire: de bien et fidèlement remplir ses fonctions; et de respecter le secret des délibérations. L'assesseur est bénévole, mais les journées d'audience sont indemnisées. Mission des assesseurs auprès du TPE Dans sa formation de jugement, le Tribunal Pour Enfants se compose d'un président (magistrat) et de deux assesseurs. L'assesseur est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe, délits et crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits. Juge qui assiste le président du tribunal francais. En outre, l'assesseur: consulte les dossiers avant l'audience; fait poser par le président, au cours de l'audience, toute question utile à a bonne compréhension des débats; délibère, après l'audience, sur la nature et le contenu des peines et mesures à prendre, relaxe, mesure éducative, peine pour les mineurs de plus de 13 ans. Les décisions sont prises à la majorité des voix.