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Entretien professionnel: quelles conséquences si l'employeur ne respecte pas son obligation? Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, la législation prévoit un abondement du CPF (compte personnel de formation) lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours de cette période de 6 ans, des entretiens professionnels et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire. Ces deux conditions sont cumulatives.
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Ce droit d'option s'applique de manière individuelle. Vous pouvez ainsi appliquer les dispositions de la loi de 2014 pour certains salariés et celles de la loi de 2018 pour d'autres. Entretien professionnel d'état des lieux: sanctions pour les entreprises d'au moins 50 salariés En raison de la crise liée au Covid-19, les entretiens d'état des lieux prévus en 2020 peuvent avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2020. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. Les abondements au titre des entretiens d'état des lieux 2020 ne seront dus qu'à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où vous n'aurez pas respectées vos obligations. Le versement de l'abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021. Ainsi, l'abondement pour défaut de réalisation de vos obligations est réalisé par vos soins spontanément sur le compte formation du salarié avant le 31 mars 2021.
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En raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire avait été accordé pour l'organisation des entretiens professionnels « état des lieux ». Une première date limite avait été fixée au 31 décembre 2020 reportée ensuite au 30 juin 2021. L'échéance approche à grands pas… C'est de saison, le ministère du Travail annonce une possibilité de rattrapage. Entretien professionnel: principe Sauf exception, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre de l' entretien professionnel. Cet entretien concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail. Vous devez également proposer à vos salariés un entretien professionnel à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, à l'issue d'un mandat syndical, etc. (Code du travail, art. L. 6315-1). Tous les 6 ans, l'entretien professionnel prend la forme d'un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
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Le Gouvernement a récemment publié un questions-réponses relatifs aux interrogations que vous vous posez fréquemment concernant l'entretien professionnel. Il a été revu afin de prendre en compte les aménagements pris dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 jusqu'à la fin de l'année 2020. Entretien professionnel: quand devez-vous planifier la tenue d'un entretien professionnel? Tous les 2 ans, vous devez recevoir vos salariés (que ceux-ci soient en CDI, CDD, à temps plein comme à temps partiel) dans le cadre d'un entretien professionnel. Cette périodicité s'apprécie de date à date, tous les deux ans. Votre obligation ne s'arrête pas là: tous les 6 ans, vous êtes tenu de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés ( Code du travail, art. L. 6315-1). On parle alors d'entretien professionnel de bilan ou d'entretien professionnel d'état des lieux. A retenir: cette durée de 6 ans s'apprécie notamment par référence à l'ancienneté de votre salarié au sein de votre entreprise.
L'application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020. Mais le ministère du Travail a annoncé sur son site, le 21 juin, que « les employeurs qui n'auraient pas pu tenir l'échéance du 30 juin 2021 bénéficieront d'une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu'au 30 septembre 2021 ». Cette tolérance ne s'applique qu'aux seuls entretiens professionnels « état des lieux ». Ainsi, si vous n'avez pas pu organiser ces entretiens avant le 30 juin 2021, vous pouvez les réaliser jusqu'au 30 septembre 2021 sans encourir de sanction. Le délai supplémentaire accordé pour l'organisation des entretiens professionnels a entraîné le report de la date d'application des sanctions. Le dernier report date de la loi relative à la gestion de la sortie de crise qui neutralise l'abondement-sanction du CPF jusqu'au 30 septembre 2021. Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses qui a été mis à jour le 21 juin que l'abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.