Lin Enduit Au Mètre De – Formulaire De Demande De Carte De Résident 10 Ans Creteil

Sat, 01 Jun 2024 07:29:39 +0000
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Accueil / Lettre Gratuite / Administration / Droit des étrangers / Carte de résident / Carte de résident: Demande de carte de résident (Enfant né en France) Lettre gratuite Administration Droit des étrangers Exemple Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d'exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Notre conseil Vous devrez vous rendre au guichet de la préfecture dont dépend votre lieu d'habitation. N'oubliez pas de vous munir de toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir: - les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge; - vous êtes marié...... Formulaire de demande de carte de résident 10 ans creteil du. Téléchargez cette lettre pour voir la suite Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une carte de résident. En effet, je suis né(e) le XXX (date de naissance) à XXX (lieu de naissance), et ai toujours résidé en France, en situation régulière, comme vous pourrez le constater à la lecture de mon dossier.

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Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil? La demande de carte de résident est concomitante à votre demande de renouvellement de titre de séjour. Carte de résident 10 ans : tout ce qu'il faut savoir. Une convocation de renouvellement est adressée par courrier trois mois avant l'expiration du titre sauf si vous venez d'un autre département. Si vous venez d'un autre département ou si vous n'avez pas reçu de convocation (2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour), vous êtes invité(e) à demander un rendez-vous sur la plateforme démarches simplifiées: JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous. Si le dossier est COMPLET, je reçois un récépissé. Les documents à fournir

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Elle est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d'une carte de résident de longue durée d'une validité de 10 ans renouvelable ou d'une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps. Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident 10 ans? Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. La décision doit être clairement explicite et justifiée. Ce courrier de refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français dans laquelle est fixé le pays de renvoi. Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d'obligation de quitter le territoire français. Renouvellement carte de résidents (10 ans) / Renouvellement de titre de séjour / SEJOUR - sous-préfecture d'Antony / SEJOUR / Etrangers dans les Hauts-de-Seine / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans les Hauts-de-Seine. Si dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande la préfecture n'a pas exprimé sa décision, on considère qu'il s'agit d'un refus implicite.

Pour contester ce refus, le demandeur peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. La carte résident 10 ans s'adresse à tous les étrangers ressortissants d'un pays non-européen remplissant les conditions. La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture moyennant le paiement d'un timbre et de frais variables en fonction de la situation du demandeur. Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d'une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée). En cas de refus, les recours se font auprès du tribunal administratif, préfet ou ministère de l'Intérieur. Formulaire de demande de carte de résident 10 ans creteil la. Besoin d'envoyer de l'argent à l'étranger? Découvrez Monisnap, le transfert d'argent qui donne le sourire. Votre premier transfert gratuit! Créée en 2017, Monisnap a été créée afin de dépoussiérer le marché du transfert d'argent (avec des acteurs comme Western Union).