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En effet, la procédure prud'homale peut avoir pour effet de retarder l'intervention du régime de garantie des salaires. Contestation de créance par l'AGS: Dans certains cas exceptionnels, le CGEA peut contester votre créance. Il notifie alors au mandataire judiciaire son refus de procéder à l'avance, en tout ou partie, et en précise le motif. Contentieux particulier: Votre employeur est en procédure de sauvegarde. L'AGS n'est pas appelée devant le conseil de prud'hommes. Congés Intempéries BTP Caisse Du Grand-Est - Administrations Du Travail Et De L'emploi à Reims (adresse, horaires, avis, TÉL: 0383934...) - Infobel. Elle n'est présente, comme défenderesse, que dans l'hypothèse où elle a refusé, pour un motif précis, d'avancer vos indemnités suite à la notification de votre licenciement pour motif économique. VOUS ÊTES DANS L'UNE DE CES TROIS SITUATIONS: Vous avez engagé une action devant le conseil de prud'hommes avant l'ouverture de la procédure collective. Elle va se poursuivre en présence des mandataires de justice et de l'AGS suite à leur mise en cause (à l'exception de la procédure de sauvegarde). Le mandataire judiciaire refuse d'inscrire tout ou partie de votre créance sur le relevé.
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Déclaration et Cotisations La Déclaration Sociale Nominative repoussée en 2022 Initialement prévue en janvier 2021, l'entrée en DSN a été repoussée en janvier 2022, explications... Lire la suite Les archives
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