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Attestation Mise À Disposition Véhicule Avec Chauffeur
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L'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 dispose que des expérimentations peuvent être menées, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du Samu (service d'aide médicale urgente), dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région. Ces expérimentations peuvent déroger aux conditions de réalisation des transports sanitaires urgents (article L. 6312-5 du code de la santé publique) et aux conditions de rémunération fixées par l'avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs privés, publié au Journal officiel du 25 juillet 2003. Attestation mise à disposition véhicule covid 19. Le Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 (PDF) prévoit que l'ARS (agence régionale de santé) volontaire adresse un ou plusieurs projets d'expérimentation au ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est défini par Arrêté du 23 décembre 2014 (PDF).