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Pour les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leur situation sociale, les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes: par le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale: la décision d'octroi du C. P. A. S. Avocat droit international bruxelles map. ; par le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées: l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul de l'Office national des pensions; par le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés: l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales; par le bénéficiaire de prestations familiales garanties: une attestation de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés; par le locataire social: la dernière fiche de calcul du loyer; par le mineur d'âge: sa carte d'identité. Droit international privé, droit administratif, droit de la nationalité, droit patrimonial en droit belge et en droit marocain Notre cabinet offre un service complémentaire dédié au belgo-marocain qui souhaitent s'installer au Maroc ou ayant des intérêts à gérer au Maroc.

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Le recours à un avocat en droit international est nécessaire pour une procédure de divorce dans le cas d'une union mixte (quand les époux ne sont pas de même nationalité). Selon le pays où est jugé le divorce, les règles concernant le partage des biens, le paiement d'une pension alimentaire et la garde des enfants ne sont pas les mêmes. Aussi, avec l'émergence des sites de e-commerce, de plus en plus de Français font des achats à l'étranger. Si le site internet oriente son activité vers la France – par exemple si le texte du site est en français – une action peut être intentée devant les tribunaux français. Mais s'il s'agit d'une plateforme de l'Union européenne et que le site est écrit dans une autre langue que le français, il faudra recourir à un avocat en droit international. Comment faire appel à un avocat spécialisé en droit international? Solstice Avocates - Solidarité & Justice. Cabinet d'avocates à Bruxelles. Un avocat généraliste peut conseiller son client sur des questions en droit international. Mais compte tenu de la complexité des affaires, mieux vaut s'orienter vers un spécialiste.

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Maître Louis GODART est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit international et de l'Union européenne, en droit des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication... Maître Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN est avocat à Bruxelles. Il exerce en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit européen du travail. Maître Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN est compétent dans le traitement de tout dossier relevant du... Maître Jim SAUVAGE est avocat au Barreau de Bruxelles et développe essentiellement son activité en droit familial (mariage, divorce, cohabitation légale, union libre, obligations alimentaires, filiation, adoption, hébergement…) et en droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions... Arnaud Gillard - avocat à Bruxelles – Droit familial international. Maître Margaux CONIL-SÉON est avocate à Bruxelles et vous assiste en droit international et de l'Union européenne, en droit de la responsabilité civile ainsi qu'en droit pénal. En droit international et en droit de l'Union européenne, Me Conil-Séon...

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Taxes internationales Bonjour, je voudrais des informations sur les taxes internationales sur les commandes à l'étranger Avocat: Fabrizio Calamaro Arnaque à l'étranger Bonjour, c'est pour savoir si vous occuper des problèmes qui sont passés à l'étranger donc je me suis fait arnaquer c'est une arnaque assez importantz au Sénégal Avocat: Fabrizio Calamaro

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