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Accueil > Métiers > Conçoit et réalise la décoration et l'aménagement de vitrines, d'espaces de vente, d'expositions, pour valoriser des produits, des services, l'image de marque d'une entreprise et susciter l'intérêt des clients selon les critères marketing de l'entreprise, les réglementations du commerce et les normes de sécurité du bâtiment. NOS LIEUX D'EXPOSITION ET DE VENTES. Peut contrôler la conformité d'application des protocoles de présentation des produits sur un ensemble de sites commerciaux, et former des vendeurs, des chefs de rayon à la mise en place des produits. Peut fabriquer des objets décoratifs (miroir, cadre,... ). Peut coordonner une équipe ou diriger une structure.
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La vente à la sauvette est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Toutefois, si l'auteur de la vente paye une amende forfaitaire de 300 € dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis d'infraction, il échappe à ces poursuites (le montant de l'amende forfaitaire minorée étant de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 600 € en application des dispositions de l'article 495-18 du Code de procédure pénale). Par ailleurs, l'article L. 442-11 du Code de commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Lieu d'exposition et de vente joliment agencé - Codycross. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe en application des dispositions de l'article R 442-4 du même Code (1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive) et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises. Enfin, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont également soumises aux dispositions de l'article L.
Ventes sur la voie publique - PDF, 1. 2 Mo Quelle réglementation pour les ventes effectuées sur la voie publique? L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Lieu d exposition et de vente de. À noter Les « ventes au déballage » qui permettent aux particuliers de vendre des marchandises lors de vide-greniers, de brocantes ou de braderies sont également soumises à une réglementation. Quelles sont les sanctions en cas de non autorisation L'article L. 446-1 du Code pénal définit la vente à la sauvette comme le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
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