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Selon la loi sur les SNC, la dissolution est la règle dans ces cas de figure, sauf stiulation contraire dans les statuts. – L'adhésion d'un nouvel associé doit avoir l'aval des autres associés. Mohammed Berrahou Le 10 février 2016 à 15h36 Modifié 11 avril 2021 à 2h37

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TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS A LA GESTION URBAINE Loi n° 47-18 portant réforme des Centres Régionaux d'Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.

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Et on y croit d'autant plus fort que le Parlement s'est montré sensible aux arguments des architectes. «La commission devant laquelle a atterri le projet a montré de l'intérêt pour nos remarques. Loi architecte maroc voyage. Notre souhait est que la Chambre des conseillers en fasse de même le jour où elle débattra du projet». En attendant, l'amendement a déjà eu un résultat inespéré: celui de rassembler à nouveau les membres de l'ordre national des architectes autour d'un projet commun. Cela fait si longtemps que cela ne lui est arrivé, «si longtemps que le ministère a dû penser qu'il n'y avait personne pour s'opposer à son passage en force». Il est vrai que les enjeux sont d'une importance capitale. La loi 16-89, c'est le texte qui fixe le cadre général de l'exercice du délicat métier d'architecte: l'accès aux études, leur contenu, leur évaluation, l'exercice de l'activité, la distribution des commandes et la répartition territoriale des cabinets à un moment où leur concentration dans les grandes villes pose problème.

Cet article ne s'applique également pas à la construction d'un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieurs à 750 m2 ni à l'agrandissement ou à la modification d'un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 1 050 m2. 16. 2 Aux fins de l'article 16. 1, les termes suivants signifient: « établissement agricole »: bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d'une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41. Loi architecte maroc gratuit. 1) […] La nouvelle loi oblige l'OAQ à se doter d'un règlement sur le partage d'activités réservées avec les technologues professionnels dont la compétence relève de la technologie de l'architecture. Ce règlement doit être adopté au plus tard le 24 octobre 2021, soit un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les architectes.

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