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Fri, 28 Jun 2024 05:15:29 +0000
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Les capitaux des trois contrats ont été versés à l'épouse. Estimant que les fonds auraient dû leur revenir, les neveux et nièces ont assigné la Caisse d'épargne devant le tribunal de grande instance afin de la voir condamner à leur verser les capitaux des trois contrats. - La décision La cour d'appel de Reims les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Aux termes de l'article 500, alinéa 2, du code civil, si d'autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission normale deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle doit saisir le juge pour obtenir son autorisation. Or, saisi par le gérant de la tutelle, le juge des tutelles avait autorisé celui-ci à faire établir un avenant aux produits d'assurance vie pour désigner un premier bénéficiaire en cas de décès - l'épouse. Modèle de lettre : Saisine du juge chargé des tutelles. La cour d'appel a jugé à bon droit que la modification litigieuse était régulière au regard du texte précité. Rejet du pourvoi des neveux et nièces. (Cass., 2e ch. civile, 15 mars 2007, n° 448 FS-P + B; Michel L. et autres contre Écureuil vie et autres. )

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La protection des majeurs Les accidents de la vie, le grand âge, le handicap ou la maladie peuvent altérer les facultés d'une personne au point qu'elle ne puisse plus défendre ses propres intérêts. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie multisupport. Afin de protéger ce public particulièrement fragile, le législateur a mis en place différents dispositifs de protection juridique qui permettent à une tierce personne de veiller aux intérêts de la personne protégée, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. Les mesures les plus courantes sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, mais il existe aussi l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint, l'habilitation familiale, la mesure d'accompagnement (Masp, Maj) et le mandat de protection future. C'est le JCP qui choisit le dispositif le plus adapté à la personne en fonction du degré de son altération, de son entourage familial et de ses besoins. La mise sous tutelle La tutelle est une mesure de protection judiciaire envers une personne majeure du fait de l'altération de ses facultés mentales ou lorsqu'elle n'est plus physiquement capable d'exprimer clairement sa volonté ( Article 425 du Code civil).

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Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande de clôture ou d'aménagement d'une mesure de protection: En effet, [ma/mon] [qualité et lien d'alliance ou parenté avec le demandeur], à [adresse précise], bénéficie d'une mesure de [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice] depuis une décision en date du [date de la décision d'ouverture]. Or, il conviendrait de procéder à [la clôture/l'aménagement] ladite mesure dans la mesure où: [indiquer les raisons de cette demande]. Modèle de lettre : Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin. Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection: En effet, l'état de santé [physique/psychique] de [mon/ma] [qualité à [adresse précise], requiert que soit décidée à son encontre l'ouverture d'une mesure de protection juridique de type [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice], dans la mesure où: [indiquer]. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge des tutelles, l'expression des mes salutations distinguées.

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