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Pratique illégale, le mariage blanc est toujours pratiqué aujourd'hui pour obtenir des avantages, notamment liés à l'obtention de nationalité. Cette union frauduleuse peut cependant avoir de graves conséquences pour les faux-époux. Qu'est-ce qu'un mariage blanc? Le mariage blanc est réalisé par deux personnes dans le but d'obtenir des avantages autres que ceux de l'union matrimoniale. Marriage blanc belgique montreal. On peut penser par exemple aux personnes voulant obtenir la nationalité ou des avantages professionnels. Le mariage blanc est aussi appelé mariage de complaisance ou mariage de convenance. A ne pas confondre avec le mariage gris: lorsque l'un des conjoints trompe l'autre sur ses réels sentiments afin d'obtenir des avantages. Comment est détecté le mariage blanc? Tout d'abord, c'est le maire qui est chargé de détecté si le mariage civil est basé sur des causes sincères lorsqu'il s'entretien avec les époux avant de publier les bans. S'il soupçonne les époux, il pourra alerter le procureur de la République qui pourra mener l'enquête.
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[4] La doctrine quant à elle considère « l'absence de tout partage de « la table et du lit » depuis le jour du mariage jusqu'à celui ou sa validité a été contestée » [5] comme une preuve de la volonté des deux parties. 2- OBTENTION D'UN AVANTAGE EN MATIERE DE SEJOUR Le législateur a spécifié qu'il ne visait pas par mariage blanc tous les mariages contractés sans intention de former une communauté de vie durable mais bien spécifiquement un mariage dont le but est l'obtention d'un avantage en matière de séjour sur le territoire. Marriage blanc belgique . En outre, la jurisprudence considère que « lorsque le mariage est projeté moins de trois mois après une rencontre dans un dancing et qu'il est prévu précisément avant l'expiration de l'autorisation de séjour en Belgique du futur conjoint, la déclaration de mariage des parties a pour but, principalement dans le chef du futur époux, de permettre son installation sur le territoire belge » [6]. Ainsi, dans le but de réduire le nombre des mariages simulés, le législateur a accordé à l'officier de l'état civil un rôle de prévention.
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du domicile d'un consanguin jusque 2ème degré (ce sont les grands-parents, parents, frères, sœurs, enfants et petits-enfants) d'un des deux futurs conjoints. du lieu de naissance d'un des futurs conjoints. Si aucun de ces lieux n'est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Mariage gris - Presse Justice. Le mariage à l'étranger Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. Quel droit est applicable? Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier à l'étranger, c'est le droit belge qui sera d'application, en ce qui vous concerne, pour les aspects de fond relatifs au mariage. Pour l'essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans, n'être pas ou plus marié et consentir au mariage. Le droit de l'Etat dont votre futur conjoint est ressortissant sera d'application, en ce qui le concerne, pour les aspects de fond relatifs au mariage.
Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. Mariage | SPF diplomatieé. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants: une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique une preuve d'identité s'il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé. Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes: une preuve de nationalité une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur une preuve de résidence L'officier de l'état civil juge si les documents remis sont suffisants.