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L'employeur met également à la disposition du CSE l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation annuelle sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (article L2242-1 du Code du Travail). Enfin, à défaut d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'employeur peut mettre à la disposition du CSE le plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. La commission de l’égalité professionnelle du CSE, comment ça marche ?. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (article L2242-3 du Code du Travail).
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C'est quoi le comité social et économique ou CSE? Le CSE a été instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le comité social et économique regroupe les anciennes instances représentatives du personnel, dont: Les délégués du personnel ou DP; Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail ou CHSCT; Le comité d'entreprise ou CE; La délégation unique du personnel ou DUP; Le représentant de la section syndicale ou RSS. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises composées d'au moins 11 salariés doivent avoir un comité social et économique. En plus de permettre aux salariés d'être représentés auprès de leur employeur, le CSE leur procure d'autres avantages: Des augmentations de salaire; Des activités culturelles et sociales. Commission égalité professionnelle cse 2019. Le CSE permet également de défendre les droits des travailleurs dans le cadre d'un conflit individuel. Pour l'employeur, le comité social et économique lui sert d'intermédiaire afin d'établir un dialogue social entre lui et ses salariés.
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Le 22 octobre 2018 Saviez-vous que certaines entreprises sont obligées de disposer légalement d'une commission de l'égalité professionnelle? Avant 2015, cette commission voyait le jour dès lors que l'entreprise comptait au moins 200 salariés. De nos jours, le seuil est fixé à 300 salariés au moins (article L2315-56 du Code du travail). Autrement dit, le champ de l'égalité au travail ne frappe pas réellement tout le monde. Un accord encadre la création et le fonctionnement d'une telle commission (article L2315-45 du Code du travail). Commission égalité professionnelle ce document sur le site. Voulez-vous en savoir plus sur le fonctionnement de cette commission de l'égalité professionnelle du CSE? Utilité de la commission de l'égalité professionnelle Chaque année, le CSE (comité social et économique) est largement consulté sur la politique sociale de l'entreprise. À cette occasion, les questions relevant de l'égalité professionnelle sont abordées. En effet, l'égalité homme et femme au travail est incontournable. La commission intervient pour aider le CSE à aborder cette grande question démocratique.
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Instituer une commission de l'égalité professionnelle, ça n'est pas si compliqué. Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi tous les salariés de l'entreprise (article R2315-28 du Code du travail). Un accord d'entreprise peut en décider autrement. Cela dit de notre point de vue, ce n'est pas raisonnable. En faisant intervenir des membres n'émanant pas du sérail des élus, le CSE étend son pouvoir de rayonnement. Il soulage les élus d'une mission prenante et très importante pour les salariés. Il faut cependant se mettre d'accord avec l'employeur. Moyens d'action de la commission de l'égalité professionnelle Le nombre de membres n'est pas clairement précisé dans la loi. Il va de soi qu'au moins 3 membres semblent incontournables. Il est possible à ce titre de prendre comme référence la commission santé et sécurité et conditions de travail (SSCT). Les commissions obligatoires du CSE : tout savoir !. En effet, la loi précise sa composition identique à ce que nous conseillons pour la commission de l'égalité professionnelle. Particularité de cette commission; l'un de ses membres la préside.
COMMISSION OBLIGATOIRE Commission EGALITE PROFESSIONNELLE L'article L. 1132-1 dit que: Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.