Passion Conduite (Jeumont, 59460) : Siret, Tva, Adresse, Bilan Gratuit... – Garantie De Livraison Cms Made

Thu, 11 Jul 2024 07:06:50 +0000
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C'est une SARL unipersonnelle au capital social de 5 000 EURO. Son siège est immatriculé auprès des greffes et tribunaux de la ville de Valenciennes. Elle est enregistrée avec le code NAF 8553Z qui correspond au secteur Enseignement de la conduite. En 2016, elle employait 1 personne soit aucun changement par rapport à 2012. Son chiffre d'affaires était alors de 16 407 Euros, en baisse de 62, 88% par rapport à 2012 et son résultat net était de -4 871 Euros, en augmentation de 51, 46%. La rentabilité commerciale (capacité de l'entreprise à générer du résultat net en fonction de son chiffre d'affaires) était de -30% soit 30, 43% par rapport à 2012. PASSION CONDUITE a obtenu un score de solvabilité le 09 mai 2017. Vous pouvez découvrir le score qu'elle a obtenu en devenant premium. Cette entreprise est dans un contexte concurrentiel élevé puisqu'elle compte 8914 concurrents en France, 318 concurrents dans le département Nord. Infos pratiques Sa localisation Chiffres clés: solvabilité et bilans de l'entreprise PASSION CONDUITE Entreprises du même secteur dans le département Nord (59) Derniers articles publiés sur notre blog

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Liste de tous les établissements à Jeumont sans que nous sachions s'ils forment ou non au permis remorque. 3 établissement(s) trouvé(s). C. E. R. GUERIN SERGE 9 rue Lamartine Jeumont (59460) Tél: 0327686896 AUTO ECOLE FRATINI 68 avenue du Général de Gaulle Tél: 0327670591 PASSION CONDUITE 451 Rue Léon Blum Tél: 0981305968 © 2022 ORATA. Tous droits réservés.

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Effectuer une formalité 530 747 542 R. C. S. VALENCIENNES Greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Informations sur l'entreprise PASSION CONDUITE Identité établissement(s) 9 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière PASSION CONDUITE 451 RUE LÉON BLUM 59460 JEUMONT x Siège social 451 RUE LÉON BLUM 59460 JEUMONT Voir le plan Siret 530 747 542 00021 Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Activité (code NAF) 8553Z: Enseignement de la conduite Autres entreprises avec la même activité dans le département: NORD Inscription Immatriculée le 04/03/2011. Radiée le 29/09/2017. Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 31/12/2016 16 407 € -4 871 1 31/12/2015 64 909 175 30/06/2014 55 944 3 468 30/06/2013 65 791 6 054 Actes déposés Voir les 9 actes Extrait Kbis PASSION CONDUITE ETAT D'ENDETTEMENT PASSION CONDUITE Dépôt d'acte PASSION CONDUITE Historique des modifications PASSION CONDUITE Procédures collectives PASSION CONDUITE Dossier complet PASSION CONDUITE COMPTES ANNUELS PASSION CONDUITE

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Cette garantie est constituée par une caution solidaire qui peut être délivrée par une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une banque et, dans tous les cas, à l'instar de la VEFA, par un organisme extérieur au constructeur. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur et l'attestation de garantie de livraison doit être annexée au CCMI.

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Par ailleurs, la garantie de livraison est obligatoire pour le CMI. La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, agréés à cet effet.

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La garantie de remboursement d'acompte: La couverture va permettre au constructeur de solliciter avant le début des chantiers un paiement portant jusqu'à 5% du prix de la construction. Cette sécurité démarre à la signature du contrat et prend fin à l'ouverture du chantier. Les objectifs du législateur par la loi (Loi du 19 décembre 1990) sont simples Recherche de sécurisation de l'entreprise vis a vis de ses clients maîtres d'ouvrages Encadrement et de contrôle des contraintes légales, administratives afférentes au secteur du BTP. Souplesse et d'allègement de la gestion administrative. Assistance et d'accompagnement en cas de contentieux, en partenariat avec un véritable gestionnaire. Comme CMI vous intervenez parfois sur des activités de promotion immobilière. Vous devez justifier de la garantie financière d'achèvement (GFA) qui va permettre de certifier par le notaire vos ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) procéder à des appels de fonds en accord avec l'avancement des travaux et ainsi de garantir le règlement des sous traitants.

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Garantie de paiement aux sous-traitants La garantie sous-traitants est obligatoire pour un entrepreneur principal vis-à-vis de ses sous-traitants. La garantie sous-traitants permet, en cas de défaillance de l'entrepreneur principal, le règlement des sommes dues aux sous-traitants.

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CA Bordeaux: 14. 4. 99 Si la maison a atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement ( CCH: art. L. 231-6 III al. 2). Mais le maître de l'ouvrage ne peut pas faire procéder aux travaux rendus nécessaires par la défaillance du constructeur sans l'accord du garant, sinon celui-ci est en droit de refuser d'effectuer les versements correspondants.

Montant de la ligne de la couverture de livraisons. Nombre de maisons en construction. Prix moyen par maison. Somme de la ligne de Restitution d'Acompte. Pourquoi avoir une garantie financière? Comme CMI vous intervenez parfois sur des activités de promotion immobilière, la loi N°90-1129 du 19 décembre 1990 oblige aux constructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières: livraison à prix et délais convenus, paiement sous-traitants lorsqu'il y a sous-traitance ainsi qu'une assurance dommages ouvrage. Les garanties financières pour les constructeurs vous permettent de: Consolidez votre relation avec votre clientèle. Respecter les dispositions administratives et légales associés aux métiers réglementées. Réduisez et accélérez votre administration. Bénéficiez d'un suivi et d'un accompagnement efficace pendant le litige en contactant votre responsable de compte. Suis-je obligé de contracter une caution pour mon activité dans l'immobilier? Oui, cette garantie est obligatoire (Loi du 19 décembre 1990) si vous êtes Constructeurs de Maisons Individuelles, promoteurs, dans le cadre de vos activités vis-à-vis des maîtres d'ouvrage.