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Sun, 07 Jul 2024 14:52:29 +0000
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Les activités concernées par l'article 293 b du CGI La franchise de TVA se fait en fonction du secteur d'activité ou bien sous condition de chiffres d'affaires. Les activités éligibles à ce régime fiscal regroupent: Les activités de commerce extérieur, Les activités libérales dans le cadre médical, L'exploitation des déchets neufs d'industrie, Les locations d'immeubles nus, Les locations d'habitations meublées, Les activités de la pêche maritime, Les œuvres sans but lucratif à caractère social, Les activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales, Certaines activités saisonnières. Si votre entreprise est donc comprise dans l'une de ces secteurs d'activité, vous êtes exonéré de la TVA. Comment fonctionne la TVA non applicable de l'article 293 B du CGI ? | Expert-chantier.fr : Conseils et astuces pour tous vos chantiers. Vous n'aurez pas à facturer de taxe sur vos prestations. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA facturée sur vos investissements et achats auprès de fournisseurs.

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Leurs factures devront obligatoirement comporter cette mention: « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les prestations et / ou ventes sont donc facturées en hors taxes (HT). Avantage de la TVA non applicable En pratique, cela représente un énorme avantage, comme le client final n'a pas à régler la TVA. En effet, l'entrepreneur peut proposer des prix bien plus avantageux que la concurrence assujettie! Néanmoins, la TVA non applicable n'a pas que des avantages. Il n'est du coup, pas possible de la récupérer sur ses achats! Article 93 du cgi online. Inconvénient de la TVA non applicable Le régime micro-social, avec sa TVA non applicable, n'est donc pas avantageux pour toutes les entreprises. Celles qui nécessitent des investissements importants devraient se tourner vers un autre régime, plus adapté. L' exonération de TVA se fait selon le secteur d'activité ou bien sous conditions de chiffre d'affaires.

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Elle comporte notamment les mentions suivantes: Un numéro de facture Ton numéro SIRET /SIREN ou RCS Le lieu de ton siège social Tes coordonnées de contact La date de la prestation de service Le délai de paiement (facture payable à réception, à 30 jours, etc. ) Le calcul des pénalités de retard Facture sans TVA: mention obligatoire En plus des mentions habituelles, tu es dans l' obligation d'indiquer: « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il s'agit de la seule contrainte concernant la facturation sans TVA. Astuce! Article 93 du cgi plan. Avec un logiciel de facturation, tu peux choisir le régime micro-social et la mention obligatoire est automatiquement indiquée sur toutes tes factures. Conclusion En conclusion, l'article 293 B du CGI porte sur la franchise en base de TVA. Il concerne les micro-entrepreneurs n'ayant pas excédé les plafonds de chiffre d'affaires propres à leur régime. Outre les micro-entrepreneurs, d'autres activités sont également exonérées de TVA. Pour l'ensemble des entrepreneurs non assujettis à la TVA, il existe une règle de facturation précise.

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L' article 293 B du CGI (code général des impôts) concerne la franchise de TVA. En effet, pour certains entrepreneurs, la TVA n'est pas applicable. Qu'est-ce que cela signifie en pratique? Qui cela concerne-t-il? Et enfin, comment faire une facture sans TVA? Découvre tout ce qu'englobe l'article 293 B du CGI sur cette page! Sommaire: L'article 293 B du CGI, qu'est-ce que c'est? Que signifie TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI? Quelles activités sont exonérées de TVA? Comment faire une facture sans TVA? En conclusion L'article 293 B du CGI se trouve dans la section VIII bis, du chapitre premier du titre II du code général des impôts. Il porte sur le sujet de l' assujettissement à la TVA. BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application | bofip.impots.gouv.fr. Définition de l'article 293 B du CGI La TVA ( taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur les dépenses de consommations. Elle est payée par le consommateur final, puis collectée par l'entreprise. Dès qu'elle exploite une activité assujettie à la TVA, l'entreprise doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe et la collecter auprès de ses clients.

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Les années se suivent et se ressemblent avec ce millésime 2022 de la déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) perçus en 2021. Comme chaque année, nous avons néanmoins trouvé utile d'attirer votre attention sur quelques aspects pratiques qui pourront vous aider à remplir sereinement votre déclaration 2035. dÉclaration unifiÉe des BNC Depuis 2021 (suppression de la déclaration sociale des indépendants ou « DSI »), les entreprises individuelles et les associés de sociétés à l'IR relevant des BNC peuvent déclarer en une seule fois sur internet leurs revenus professionnels aux administrations fiscales et sociales. Afin d'alléger encore leurs obligation déclaratives, l'administration fiscale a mis en place un lien de transmission entre la liasse 2035 et la déclaration 2042 C-PRO, afin d'automatiser le report sur cette déclaration des montants déclarés sur la liasse fiscale. Article 93 B du Code général des impôts | Doctrine. Afin de profiter pleinement des effets de cette liaison, il est recommandé de télédéclarer la liasse fiscale professionnelle (2035) avant la déclaration d'impôt sur le revenu (2042 et ses annexes).

Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur. Article 93 du cgi law. Article 151 septies B du CGI: abattement sur l'immobilier professionnel Pas de formalisme particulier. Article 151 octies du CGI: apport d'une entreprise individuelle à une société Il faut une option conjointe de l'apporteur et de la société bénéficiaire pour le régime spécial dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. Ensuite, l'apporteur doit déposer dans un délai de 60 jours de la cession: - la déclaration des résultats de l'exercice clos par l'apport; - un état de suivi des plus-values sur biens non amortissables à joindre à la déclaration 2042; - un état de suivi des plus-values en report d'imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés et aux titres reçus en rémunération des apports. La société bénéficiaire devra quant à elle déposer un état de suivi des plus-values non imposées lors de l'apport avec ses déclarations de résultats et tenir un registre relatif aux plus-values sur éléments non amortissables.

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