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Une situation qui appelle En bref - Conseils de la vie sociale: une composition élargie et des compétences musclées 28/04/2022 00:00:00 - Après l'affaire Orpéa, la composition, le fonctionnement et les compétences des conseils de la vie...... son volet prévention et lutte contre la maltraitance, et être entendus lors de la procédure d'évaluation. Chaque année, ils présenteront leur rapport d'activité à l'instance compétente de l'organisme
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Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets ou comptes de résultat correspondant aux activités sociales ou médico-sociales. III. - Lorsque cette activité fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, le directeur précise dans son rapport d'activité les mesures de redressement nécessaires à la poursuite de l'activité, ainsi que leurs délais de mise en œuvre.
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Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative. Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 314-5. R314-67 du 01/01/2017 I. -Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l'Etat. II. -Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes. III. -Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires. Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux - Autorisation d'établissement et de services - CASF. IV. -Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement. IV bis. -Le budget et les décisions modificatives exécutoires sont transmis sans délai au comptable public. V. -L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5.
La transmission se fait via les plateformes ImportCA ou ImportERRD de la CNSA. La date règlementaire de transmission des données de l'année N est le 30 avril N+1. Comment les données d'activité sont-elles exploitées? Les données sont consolidées au niveau départemental et régional par le CREAI tous les ans. Les rapports produits par le CREAI Grand Est sont téléchargeables ci-dessous. Le rapport annuel d'activité régional harmonisé et le document excel Le formulaire dont le lien est adressé en début d'année à chaque établissement par le CREAI. Point d'attention: le cadre de recueil fait l'objet d'une actualisation annuelle. Le cadre de l'année précédente ne doit donc pas être utilisé. Rapport d activité compte administratif ehpad le. Un extrait de la démarche et de ces données a été présenté en réunion des fédérations médico-sociales le 24 novembre 2020. Les données 2018 sont consolidées par catégorie d'établissement (IME, ITEP, EEAP, IEM, IES, SESSAD). Deux formats de restitution existent: un rapport complet qui consolide tous les indicateurs demandés au niveau départemental et régional; une synthèse de quelques indicateurs clés.
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