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Cette loi incite à l'établissement d'une relation de soin entre le patient et l'équipe soignant qui s'inscrit dans la collégialité dans les décisions. Circulaire du 25 mars 2008 soins palliatifs. Interdiction de l'obstination déraisonnable, lorsque les actes « apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » Droit pour tout malade à l' abstention ou l'arrêt de traitement Principe de collégialité et de transparence pour toute décision: la procédure collégiale permet de recueillir, avant toute prise de décision l'avis d'au moins un autre médecin appelé à titre de consultant. La décision appartient au médecin référent. Création des directives anticipées qui « indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement » Ciculaire du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs La circulaire du 25 mars 2008 va venir préciser l'organisation de l'offre de soins palliatifs et ce de manière graduée afin de répondre à la complexité des prises en charge.

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Après plus de deux ans de travail concerté, les décrets portant sur le régime des autorisations d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ont enfin été publiés au Journal officiel du 20 avril 2008. Globalement, la dernière version des projets issus de la concertation n'a quasiment pas subi de modifications sur le fonds, la DHOS s'étant contentée de rendre plus cohérentes et d'harmoniser entre elles les différentes dispositions des deux textes. Les normes ainsi édictées restent malheureusement minimalistes à notre sens. Organisation des soins palliatifs en France | SFAP - site internet. Conformément à l'objectif général de réorganisation de l'offre de soins, les deux décrets suppriment la réglementation relative aux maisons de repos, maisons de convalescence, maisons de régime et maisons de réadaptation fonctionnelle. Ils maintiennent néanmoins partiellement certaines dispositions relatives aux MECS (Maison d'enfants à caractère sanitaire). La segmentation entre « soins de suite » et « rééducation et réadaptation fonctionnelle » disparaît également pour aboutir à une autorisation générique de « soins de suite et de réadaptation ».

Reconnaissance de lits identifiés de soins palliatifs en Médecine et en SSR en Région Occitanie. Les soins palliatifs correspondent à des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. Circulaire 2008 soins palliatifs de. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle. Ainsi, l'accès aux soins palliatifs et à la démarche palliative constitue un droit pour tout patient le requérant. En cohérence avec le Projet régional de santé 2018-2022, l'Agence Régionale de Santé Occitanie propose un appel à candidature territorialisé en vue de la création de lits identifiés de soins palliatifs supplémentaires en Médecine et en SSR soumis à reconnaissance contractuelle. Tous les territoires de la région Occitanie sont concernés par le présent appel à candidature. L'objectif visé sera de conforter le maillage territorial en lits identifiés en remédiant aux inégalités d'accès dans certaines zones géographiques, et de procéder à des augmentations capacitaires sur les unités existantes le nécessitant.