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Depuis 2017, je tire la sonnette d'alarme sur le fait que l'Etat central risque de provoquer beaucoup de conflits à cause de son action d'expropriation des riverains pour constitution des réserves foncières dans son domaine privé. Les responsables politiques camerounais (du pouvoir comme de l'opposition) négligent cette question foncière, pourtant elle est vitale et au cœur de l'activité du développement. La bonne gestion de nos ressources foncières peut permettre que le pays se débarrasse du chantage de l'aide au développement d'ici 2022 (autonomisation du pays) et réduise de façon drastique la pauvreté en moins de 5 ans (d'ici 2025). Comment? L’obtention d’un titre foncier au Cameroun – Besoin d'un service au Cameroun. 1. La première mesure est de mettre fin au dualisme juridique qui gouverne le foncier au Cameroun notamment en milieu rural. Il faudrait reconnaître la propriété foncière coutumière conformément à la Convention n°169 de l'OIT qui oblige les Etats à prendre des dispositions pour préserver les droits de propriétés des peuples autochtones. La réforme foncière devrait aller dans le sens de la lutte contre la pauvreté et non dans le sens de la consolidation des possibilités d'expropriation portant préjudice à l'existence.

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Bonsoir monsieur. S'il vous plait. J'ai besoin de la procédure d'achat d'un terrain titré dans la ville de Yaoundé. La réponse du Cabinet Vous avez trouvé quelqu'un qui vend un terrain. Allez sur les lieux pour faire une première visite tout seul. Au passage posez des questions simples aux riverains pour savoir si le terrain est à vendre et à qui il appartient. C'est important de savoir avant d'entamer la négociation avec le vendeur quel est le prix du mètre carré de terrain dans le quartier où se trouve le terrain. Cette information se trouve dans un document appelé la mercuriale et produit par le Ministre du Commerce. En effet si vous achetez un terrain au-delà du prix annoncé par la mercuriale vous payerez des frais supplémentaires chez le notaire. Mercuriale foncier au cameroun aux tribunaux. Pour obtenir le prix de la mercuriale, le meilleur moyen est de consulter au moins un géomètre agréé ou un notaire qui a déjà eu à traiter les achats dans la zone. Si le terrain est un héritage reçu par le propriétaire, la mercuriale est de 0 FCFA et donc la taxe sur la plus-value sera automatiquement à payer.

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Etape 0: L'idée Ca y est vous avez bossé pendant 2 ans et avez réussi à accumuler une petite épargne. En bon bam's que vous êtes vous décidez qu'il est temps de placer votre argent et quoi de mieux que la terre? Votre maxime qui est celle de vos aïeux depuis des générations « La terre ne pourrit pas et ne se périme pas ». Vous faites part de votre projet à votre entourage. Etape 1: Visite du terrain en incognito Ca y est votre SOS pour l'acquisition d'un terrain à porter ses fruits, des proches vous ont trouvé quelqu'un qui vend un super terrain dans un coin chic de Yaoundé. Allez sur les lieux pour faire une première visite tout seul. Au passage poser des questions simple aux riverains et voisins. Le terrain est à vendre? Mercuriale foncier au cameroun paris. Ca appartient à qui? Etape 2: Déterminer la « mercuriale » Mercuquoi? Oui la mercuriale, ce n'est pas la dernière chaussure adidas, mais simplement un document qui indique le prix du mètre carré de terrain dans le quartier que vous souhaitez acheter. C'est important d'avoir cette donnée avant d'entamer la négociation avec le vendeur.

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Pour ce faire, vous allez devoir vous rendre de nouveau chez le conservateur afin que l'Etat puisse l'enregistrer et le valider. II- La conclusion de l'acte de vente A- Le paiement des honoraires du notaire Ayant titré votre terrain qui bien sûr ne doit pas être sous hypothèque et réalisé votre dossier technique, l'étape suivante est la conclusion par acte de vente chez le notaire. C'est normalement à ce moment que vous auriez dû payer la somme demandée par le propriétaire du terrain. Cependant, tout en espérant que ce dernier soit de bonne foi et que vous ayez également une preuve de versement de la somme en vue de l'achat dudit terrain, la transaction et les modalités seront formalisées par le notaire (le montant versé, les dates d'échéances, les pénalités…). Les axes de la réforme de la taxe foncière au Cameroun – ICTD. En plus des frais du terrain versés au propriétaire, vous devriez payer les honoraires du notaire, les taxes de l'état et la taxe sur la plus-value si vous achetez au-dessus de la mercuriale. B- L'acheminement du dossier au cadastre Ici vous n'avez rien à faire, sinon attendre et relancer le notaire.

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Il faut attendre au plus tard trois jours pour réclamer un récépissé, lequel vous garderez. L' autorité transmettra votre dossier au service départementale des affaires foncière dans un délais de 8 jours. Le chef de service départemental des affaires foncière, devra publier dans les quinze jours qui suivent un extrait de votre demande. Ensemble avec le sous-préfet, ils fixeront la date de la descente sur le terrain. après le bornage, vous devrez payer les frais auprès du receveur départementale des domaines contre quittance. Après il doit le transmettre à sa hiérarchie Trente jours après, le délégué départemental du ministère des affaires foncières et du cadastre transmettra votre dossier au délégué régional. Mercuriale foncier au cameroun france. A l'attention du chef du service régionale des affaires foncières, il l'inscrira dans le registre régionale des réquisitions d'immatriculation lui affecte un numéro, examine sa régularité. A la fin, il doit l'envoyer à son supérieur hiérarchique. La transcription au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain, marque la fin du travail au niveau régional.

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Le lotissement: cette condition n'est exigible que pour les immeubles situés à l'intérieur du périmètre urbain et qui font l'objet de transactions par parcelles (Cf. article 2 du décret sur les transactions immobilières privées suscitée). Outre les conditions susmentionnées, il faut savoir que la vente d'immeuble est avant tout un accord des parties. Ce qui nécessite certains préalables tels que: l'identification du bien immobilier, sa nature et sa consistance, l'accord sur le prix et les modalités de paiement. Cette phase peut parfois donner lieu à l'établissement d'un acte préparatoire appelé « compromis ou promesse de vente » entre les parties. Ce dernier est un acte synallagmatique dressé soit par acte sous seing privé ou en la forme notariée. C'est un acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Ministère des domaines du cadastre et des affaires foncières cameroun. Une fois les conditions susmentionnées réunies, il faut par la suite initier la procédure disposée par les articles 3 à 10 du Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.

Selon le Ministère du Commerce, " La mercuriale des prix est un outil de contrôle et de maîtrise de la dépense publique utilisé dans le seul cadre des transactions avec l'État. Elle doit être comprise comme un répertoire des prix admis et acceptés par l'administration. Les mercuriales centrales et régionales sont mises à la disposition des ordonnateurs par le ministère en charge des prix ". La Direction de la Métrologie est, entres autres responsabilités, chargée de la validation des prix et tarifs des produits et services non référencés dans la mercuriale. Lorsqu'une prestation n'est pas répertoriée dans la mercuriale, son prix doit faire l'objet d'une validation par les services compétents du ministère du Commerce. Pour ce faire, le maître d'ouvrage adresse à la délégation régionale du Commerce compétente, une " demande de validation des prix ", timbrée au tarif en vigueur, accompagnée d'une copie de la facture pro-forma du prestataire. Item Frais Observations Validation des prix 1.