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Sun, 02 Jun 2024 02:39:59 +0000
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A vous de décider! Mais sachez qu'à l'expiration de ce délai, l'offre d'achat devient caduque. Acquéreur: plusieurs offres d'achat? Oui, c'est légal! Visiter trois biens en l'espace de quelques jours et faire trois offres d'achat, est-ce légal? Cette pratique est de plus en plus fréquente dans les zones où le marché immobilier est tendu et où l'offre est inférieure à la demande. Plus fréquente… et légale. Généralement, l'offre d'achat propose un prix inférieur à celui demandé par le vendeur mais si vous faites une offre au prix de l'annonce, le vendeur est tenu de l'accepter. Une proposition d'achat au prix du mandat ne peut pas être refusée par le vendeur, rappelle Jérôme Vergne. Ce qui engage véritablement l'acquéreur intervient au moment du compromis de vente, après les 10 jours de délai pour se rétracter. Côté vendeur, l'offre d'achat - si elle est comprend toutes les indications demandées-, a une vraie valeur juridique; en attendant qu'elle soit confirmée ou non dans le délai fixé, le vendeur ne pourra en aucun cas accepter une offre supérieure, dans une autre agence.

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Il s'agit alors d'un mandat de représentation, qui permet au mandataire d'agir en lieu et place du vendeur. La vente par intermédiaire permet donc au vendeur de choisir le meilleur dossier s'il reçoit plusieurs offres d'achat. Peut-on refuser une offre au prix entre particuliers? Si un particulier accepte l'offre de vente, il fait parvenir au vendeur l'acceptation, ce qui vaut contrat. Cela signifie qu'une offre au prix entre particuliers ne peut être refusée. L'acceptation doit néanmoins se faire sans réserve: s'il y a des éléments de contre-proposition dans l'acceptation, le vendeur peut refuser celle-ci. Dans le cas où le vendeur reçoit plusieurs offres au prix, c'est la première acceptation qui fait la vente. Ainsi, si le vendeur reçoit une offre d'achat plus intéressante après avoir reçu une offre au prix, c'est celui qui a formulé l'offre au prix qui acquiert le bien. Attention: la jurisprudence considère qu'une vente immobilière est une "opération complexe". Les annonces postées sur Internet et dans lesquelles l'adresse du bien immobilier n'est pas précisée sont considérées comme une simple "invitation à entrer en pourparlers".

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Voir nos derniers biens en vente Modèle d'offre au prix immobilier Si jamais vous devez rédiger intégralement l'offre d'achat, Hosman vous met à disposition un modèle d'offre immobilière au prix. À noter qu'il faut rédiger deux exemplaires (un pour chaque partie). Coordonnées de l'acheteur Nom - Prénom Adresse postale Numéro de téléphone Adresse mail Coordonnées du vendeur Nom - Prénom Adresse postale Numéro de téléphone Adresse mail Si le bien est vendu par agence: Nom de l'agence représentant le vendeur​ Adresse postale Numéro de téléphone Adresse mail Le ​… à... Objet: proposition d'achat du logement situé au.... Madame et/ou Monsieur, En date du (date du jour), je soussigné, Monsieur/Madame (nom de l'acheteur, prénom de l'acheteur, adresse de l'acheteur, date et lieu de naissance de l'acheteur), ici appelé le Promettant, m'engage à acquérir, après acceptation de cette offre d'achat, de façon ferme et irrévocable, (nature du bien: le terrain, la maison, l'appartement…) désigné(e) ci-dessous: Type de bien: Adresse complète: Superficie: Prix: Je m'engage à acheter ce bien à un prix de (montant proposé en toutes lettres) euros, hors frais de notaire.

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Les conditions suspensives sont des conditions qui doivent être remplies afin de valider l'offre d'achat. Celles-ci doivent dépendre de tiers et non du bien vouloir du vendeur ou de l'acheteur. Il s'agit souvent de conditions concernant le prêt immobilier nécessaire pour acheter le bien, de l'obtention d'un permis d'environnement ou d'urbanisme, d'une attestation du sol déclarant que le terrain n'est pas pollué ou encore la réalisation de travaux de finition dans l'habitation. La condition suspensive permet alors à l'acheteur de se libérer de sa promesse d'achat si la condition n'est pas remplie, et cela sans n'avoir à payer de dommages et intérêts. Par exemple, si l'acheteur n'obtient pas le prêt qu'il sollicitait, la condition suspensive lui permet de se rétracter de son offre sans qu'aucun frais ne lui soient imputés. Dans ce cas-là il faut que l'acheteur prouve par un refus bancaire dans le temps imparti lié à la condition suspensive. Ce délai est toujours indiqué dans le compromis de vente: il est généralement de 45 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Il est toutefois important de préciser que l'interdiction faite au vendeur de refuser une offre au prix ne s'applique pas aux transactions dont la gestion aura été confiée, par le biais d'un mandat, à une agence immobilière. Dans ce cas, l'accord du vendeur devra être obtenu. Téléchargez un modèle de lettre d'une offre d'achat au prix de l'annonce Une offre d'achat au prix de l'annonce vous engage à conclure Dans le cas d'une vente en direct, c'est-à-dire d'une transaction qui serait gérée par le propriétaire du bien lui-même (et non pas confiée à une agence immobilière), sachez qu'à partir du moment où vous adressez une offre d'achat au prix de l'annonce au vendeur, vous avez la garantie que ce dernier ne pourra pas la refuser. Cela implique donc que vous vous engagez d'ores et déjà à acheter le bien au prix fixé, sans compter que l'offre d'achat en tant que telle est un document qui a une véritable valeur juridique. Vous devez donc faire votre offre à partir du moment où vous êtes sûr(e) de vous et de votre choix, car la réponse obligatoirement favorable du vendeur vous engage alors à conclure la transaction et à la mener à terme.