Quand La Pension Complémentaire Peut-Elle Être Liquidée? | Simplex | Les Cuisines Blanches, Laquées Ou Mates, Intemporelles Et Modernes

Thu, 11 Jul 2024 20:52:16 +0000
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1. Qu'est-ce qui change? Le 24 décembre 2015, la loi du 18 décembre 2015 a été publiée au Moniteur belge. Lex4You - Quels sont les changements en matière de pensions complémentaires ?. Elle contient les mesures suivantes concernant les pensions complémentaires. Mesures visant à assurer la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires Comme première mesure, la garantie de rendement des employeurs dans le cadre des pensions complémentaires (3, 25% sur les contributions patronales dans les engagements de type contributions définies ou cash balance et 3, 75% sur les contributions du travailleur) est adaptée pour s'assurer que la garantie soit à nouveau assurable. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la garantie de rendement est réduite à 1, 75% et un mécanisme d'ajustement est prévu afin que la garantie s'adapte, année après année, à la réalité économique. Comme deuxième mesure, a été introduite la possibilité pour un travailleur de maintenir une couverture décès en cas de sortie (par exemple suite à la fin de son contrat de travail avant la date de la retraite), même si l'(ex-)travailleur décide de laisser dans le plan de pension les réserves de pension accumulées.

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La méthode verticale est appliquée dans tous les autres cas. Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, le règlement de pension doit préciser si c'est la méthode verticale ou la méthode horizontale qui est appliquée pour la capitalisation des contributions lors de la modification du taux, à défaut de quoi la règle susmentionnée sera appliquée par défaut. L'âge de retraite et le paiement des prestations Le législateur a pris des mesures visant à renforcer le caractère complémentaire des pensions complémentaires par rapport aux pensions légales en procédant à la modification des règles en matière de l'âge de retraite de l'engagement de pension et du moment de liquidation de la prestation ou des réserves. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2017. Les modifications ont été apportées à différents niveaux: L'âge de retraite Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, l'âge de retraite prévu par le règlement de pension ne peut pas être inférieur à l'âge légal de la pension en vigueur au moment de l'instauration (actuellement encore 65 ans).

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3. Les mandats des membres de la Commission des Pensions Complémentaires suivants sont prolongés pour un terme de six ans: 1° Monsieur Karel VAN GUTTE en tant que représentant des organismes de pensions; 2° Monsieur André ROCHEZ en tant que représentant des employeurs; 3° Madame Sylvia LOGIST et Monsieur Christophe QUINTARD en tant que représentants des travailleurs; 4° Messieurs Luc JANSEN et François VANDERSCHELDE en tant que représentants des pensionnés. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge excepté l'article 3 qui lui produit ses effets le 17 décembre 2013. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires sur les. 5. Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015. PHILIPPE Par le Roi: Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

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Jusqu'à l'an dernier, les travailleurs pouvaient encaisser leur pension complémentaire à partir de l'âge de 60 ans [2], pour autant que ce fût autorisé par le règlement de pension [3] et ce indépendant de leur droit à prendre leur pension à ce moment. Désormais, le paiement n'est plus possible qu'à la date effective de départ à la retraite ou au moment où le travailleur aurait pu prendre sa pension s'il choisit de continuer à travailler. Dans ce dernier cas, cette possibilité doit être prévue par le règlement de pension. Deux mesures transitoires sont toutefois prévues pour les plans de pension qui existaient déjà avant le 1er janvier 2016 [4]: pour les travailleurs nés avant 1962, il est encore possible de racheter la pension complémentaire avant l'âge légal de la pension. MatheO: Amine, Houssein - Les pensions complémentaires et l'impact de la nouvelle loi du 18 décembre 2015.. L'âge auquel ils peuvent la racheter dépend de leur année de naissance (né en 1961: à 63 ans; né en 1960: à 62 ans; né en 1959: à 61 ans; né en 1958 ou avant: à 60 ans). pour les travailleurs licenciés à 55 ans au plus tôt en vue d'un RCC dans le cadre d'un plan de restructuration déposé avant le 1er octobre 2015, le rachat reste possible à 60 ans.

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Autres changements D'autres modifications ont également été apportées à la LPC: désormais, l'affilié sortant pourra également opter pour une couverture décès minimale; à présent, les dispositions qui conduisent à une augmentation des réserves acquises et/ou des prestations acquises ou à tout autre avantage complémentaire en raison de la mise en retraite sont interdites. Cela signifie, par exemple, qu'un employeur ne peut effectuer un versement supplémentaire au plan de pension complémentaire à titre de compensation pour le fait qu'en raison de sa mise en RCC, le travailleur contribuera moins longtemps à la constitution de sa pension complémentaire. Changements importants concernant les pensions complémentaires - Articles Pensions complémentaires - lexgo.be. Enfin, la loi donne aux assureurs un délai de 3 ans pour procéder aux adaptations formelles requises des règlements de pension existants. Mais attention, la nouvelle législation doit déjà être appliquée depuis le 1er janvier 2016, même si le plan de pension n'est pas encore en ordre sur le plan formel. Pour toute question ou demande d'information concernant les nouveautés relatives aux assurances de groupe et la modification des taux de rendement, n'hésitez pas à prendre contact avec votre assureur.

Le 1er janvier 2016, la législation relative aux pensions complémentaires a été modifiée [1] afin de répondre aux préoccupations en matière de rendement garanti. Par la même occasion, l'âge auquel la pension complémentaire peut être payée a été porté à l'âge légal de la pension et les dispositions qui conduisent à une augmentation des réserves acquises et/ou des prestations acquises ou à tout autre avantage complémentaire en raison de la mise en retraite ont été interdites. Tour de la question... Le rendement garanti Problématique La LPC (loi sur les pensions complémentaires) prévoit un rendement garanti pour les pensions complémentaires. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires formulaire médical à. Il s'agit du rendement que l'employeur (ou le secteur) est tenu de garantir sur les primes versées dans le cadre du plan de pension. Jusqu'au 31 décembre 2015, ce rendement s'élevait à: 3, 25% pour les contributions patronales; 3, 75% pour les contributions personnelles. Ces pourcentages ont été fixés en 2003, à une époque où intérêts et recettes élevés étaient monnaie courante sur les marchés financiers.

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