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Sun, 14 Jul 2024 05:39:56 +0000
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Résumé du document Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui dénote d'une mise en oeuvre et d'une harmonisation progressive du droit des affaires en Afrique. L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est l'un des actes les plus complets et comporte 920 articles. Nos Etats, dans un souci d'évolution et d'anticipation, ont mis en commun des dispositions juridiques (actes uniformes) tant pour responsabiliser les entreprises que leurs dirigeants (... ) Sommaire Introduction I) Généralités A. Notions de dirigeants sociaux B. Notion d'infraction C. Actions déclenchées en cas d'infraction II) La responsabilité civile des dirigeants de sociétés A. A la création de la société B. Pendant le fonctionnement de la société C. Au moment de la dissolution suivi de la liquidation ou en cas de nullité III) La responsabilité pénale des dirigeants de sociétés A.

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L'acte uniforme sur les sociétés commerciales (AUSC) pose des règles sur le risque juridique auquel s'exposent les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions. Comme dans tous les systèmes juridiques, dans lesquels les dirigeants sociaux ont une obligation de loyauté aussi bien envers les associés qu'à l'égard de la société elle-même, le droit OHADA impose aux gérants et administrateurs de sociétés un devoir de loyauté indispensable au bon fonctionnement des sociétés. Le droit OHADA sanctionne la violation de ce devoir de loyauté par la possibilité pour les associés voire les tiers d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux. A la différence du droit français qui connaît la responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants, l'acte uniforme ne fait mention que de la responsabilité civile et pénale. L'exclusion de la responsabilité fiscale des dirigeants est à regretter. Elle aurait renforcé les sanctions des dirigeants pour manœuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par les sociétés.

-Ch. Sordino; sur cette question, H. Matsopoulou, L'incidence d'une procédure collective sur l'exercice de l'action civile: JCP G 1998 I 16 p. 1639) [183] (Cass. crim octobre 1993 92- 81. 260: RJDA 1/94 102) [184] (Cass. crim septembre 2001 01- 84. 565: Bull. crim. 193) [185] (Cass. crim février 2005 03- 85. 508 958 F-PF): Bull. 50, D AJ p obs. A. [... ] [... ] Joly-Baumgartner, L'abus de biens sociaux à l'épreuve de la pratique: Economica 2002. Medina, L'abus de biens sociaux: Dalloz référence 2001, 1e éd. J. -F. Renucci, Le délit d'initié: PUF, Que sais-je? J. Renucci et M. Cardix, L'abus de biens sociaux: PUF, Que sais- je? M. -C. Sordino, Le délit de banqueroute Contribution à un droit pénal des procédures collectives: Litec, Bibl. dr. entr. t C. ] Antona, Ph. Colin et F. Lenglard, La responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans le monde des affaires: éd. Dalloz 1996. -B. Bosquet-Denis, Droit pénal des sociétés: Droit poche, Economica 1997. E. Cordelier, L'abus en droit des sociétés: thèse Toulouse I 2002.

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Délégation de pouvoirs § 3. Subdélégation de pouvoirs Deuxième partie. Domaine d'application de la responsabilité pénale Chapitre 1. Infractions au droit des sociétés Section 1. Abus des biens et du crédit de la société Section 2. Abus des pouvoirs ou des voix § 1. Abus des pouvoirs § 2. Abus des voix Section 3. Présentation ou publication de comptes infidèles § 1. Notion, éléments constitutifs et sanction § 2. Cas de présentation de comptes infidèles Section 4. Distribution de dividendes fictifs § 1. Existence du délit § 2. Sanctions du délit Section 5. Autres infractions § 1. Défaut d'établissement des comptes § 2. Défaut de consultation des associés Chapitre 2. Infractions au droit social Section 1. Embauche Section 2. Exécution du contrat de travail § 1. Règles générales § 2. Règles d'hygiène et de sécurité § 3. Institutions représentatives du personnel § 4. Recours au travail illégal § 5. Rupture du contrat de travail Chapitre 3. Infractions au droit fiscal Section 1. Généralités Section 2.

Bibliothèque Numérique de l'OHADA Titre: Responsabilité pénale des dirigeants sociaux Auteurs: Deen GIBIRILA, Auteur Type de document: Ouvrage Editeur: Paris: Editions Francis Lefebvre, 2016 ISBN/ISSN/EAN: 978-2-36893-193-6 Format: 354 p. Langues: Français Index. décimale: 345. 026 (Droit pénal des affaires) Catégories: Droit pénal des affaires Tags: DROIT PÉNAL; DROIT PÉNAL DES AFFAIRES; DIRIGEANTS SOCIAUX. Résumé: Ce Dossier Thèmexpress présente l'ensemble des règles applicables à la responsabilité pénale du dirigeant. Il expose notamment les hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut se voir reprocher un acte commis par l'un de ses salariés, et le cadre juridique des délégations de pouvoirs. L'ouvrage examine les principales infractions susceptibles d'être reprochées aux dirigeants dans la vie des affaires ou de l'entreprise (abus de biens sociaux, banqueroute, délit d'initié... ). La jurisprudence abondante et les textes à jour reproduits illustrent une synthèse riche et précise du sujet Exemplaires (3) Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 6962 345.

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026 GIB Papier Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Exclu du prêt 7269 345. 026 GIB Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Disponible 7316 345. 026 GIB Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Disponible Accueil Agenda L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite

N'y a-t-il pas mieux d'uniformiser la politique criminelle en matière des sociétés commerciales OHADA? Cette question fait actuellement l'objet d'un ouvrage sous presse par le Professeur Docteur don José Muanda Nkole wa Yahvé, spécialiste de Droit pénal des sociétés issu de l'OHADA. Don José Muanda Nkole wa Yahvé Docteur en Droit des Affaires, Professeur d'universités Coordonnateur de la FENACO OHADA RDC, Lire la suite
Supérieur à 100, il annonce une grande marée. Dates des prochaines grandes marées: à Cayeux-sur-Mer: -du 11 au 15 août 2014 -du 09 au 13 septembre 2014 - du 06 au 09 novembre 2014 Consultez les horaires des marées des mois à venir en cliquant ici à Saint-Valéry-sur-Somme: -du 07 au 11 octobre 2014 - du 07 au 08 novembre 2014 à Ault: du 11 au 15 août 2014 Au Crotoy: à Fort-Mahon: à Quend-Plage-Les-Pins Consultez les horaires des marées des mois à venir en cliquant ici

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Ce mercredi 16 juillet, c'est le dernier jour des grandes marées en Baie de Somme pour le mois de juillet. Le phénomène a eu lieu plusieurs fois dans l'année. Et si le spectacle est inoubliable, il est dangereux de s'aventurer dans la Baie si on ne tient pas compte des horaires. Les grandes marées se déroulent au moment de la pleine et de la nouvelle lune, quand la Lune et le Soleil sont dans l'alignement de la Terre. La Baie de Somme enregistre les plus importants coefficients de marées de la Manche. Leur amplitude peut atteindre 10 mètres lors des équinoxes de printemps et d'automne. Pour votre sécurité, ne vous aventurez pas seul dans la Baie et renseignez-vous sur les horaires des marées! Avant toute sortie en baie, consultez l'annuaire des marées, document de référence indispensable pour tout habitant ou visiteur du littoral. Il signale pour chaque jour l'heure des marées, leur hauteur et leur coefficient. Ce dernier chiffre, compris entre 20 et 120, indique la différence de niveau entre la pleine et la basse mer.

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La marée est en train de monter à Plage d'Écault. Comme vous pouvez le voir, la marée la plus haute de (8. 4m) était à 2:16 am et la marée la plus basse (1. 6m) était à 9:27 am. Le soleil s'est levé à 5:48 am et le soleil se couchera à 9:56 pm. Il y aura 16 heures et 08 minutes de soleil aujourd'hui et la temperature moyenne est 12°C. La temperature de l'eau est 13°C maintenant. et la temperature moyenne de l'eau est 13°C. Prochaine marée haute 2:35 PM Prochaine marée basse 9:37 PM Horaires des marées pour Plage d'Écault pour la semaine prochaine Horaire marées Plage d'Écault JOUR 1ère MARÉE 2ème MARÉE 3ème MARÉE 4ème MARÉE Soleil 31 Tue 02:16 h ▲ 8. 4 m 09:27 h ▼ 1. 6 m 14:35 h ▲ 8. 3 m 21:37 h ▼ 1. 7 m ▲ 05:48 h ▼ 21:56 h 1 Wed 02:49 h ▲ 8. 4 m 09:50 h ▼ 1. 6 m 15:06 h ▲ 8. 3 m 22:03 h ▼ 1. 7 m ▲ 05:47 h ▼ 21:57 h 2 Thu 03:21 h ▲ 8. 3 m 10:17 h ▼ 1. 7 m 15:37 h ▲ 8. 3 m 22:34 h ▼ 1. 7 m ▲ 05:46 h ▼ 21:58 h 3 Fri 03:52 h ▲ 8. 2 m 10:50 h ▼ 1. 8 m 16:06 h ▲ 8. 1 m 23:10 h ▼ 1. 8 m ▲ 05:46 h ▼ 21:59 h 4 Sat 04:23 h ▲ 8 m 11:27 h ▼ 1.

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