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Enfin la jurisprudence administrative a établi que la collectivité n'avait pas l'obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas de congé maladie ou d'autorisation d'absence pour évènement familial. Les primes sont indexées sur la valeur du point d'indice majoré de la fonction publique. A titre indicatif: Montants de référence annuels au 01. Sujet adjoint administratif territorial le. 07. 2016 (dernière indexation) Agents (catégorie et échelle) Montants annuels catégorie C échelle 3 451, 99€ catégorie C échelle 4 467, 09€ catégorie C échelle 5 472, 48€ catégorie C échelle 6 478, 95€ catégorie C échelle indiciaire spécifique (avec échelon spécial) 492, 98€ catégorie B 1er grade 592, 22€ catégorie B 2ème grade 710, 86€ Les indemnités doivent être versées mensuellement. L'IAT constitue un élément de rémunération non négligeable qui participe directement à la politique managériale des collectivités qui l'adopte en faveur du niveau de rémunération des catégories d'agents les moins élevées et la plus large dans la hiérarchie. Informations pratiques sur l'indemnité d'administration et de technicité Lien vers le site web: Articles connexes: Calcul salaire et charges Liste des primes des agents territoriaux Liste des primes des agents hospitaliers Liste des primes des agents de l'Etat Liste des primes des praticiens hospitaliers
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Modifié le 17. 02. 2016 Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en œuvre en 2014, les montants minimums et maximums de l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été publiés pour les corps des adjoints administratifs. Toutes les Pages Adjoint Administratif - Concours Adjoint Administratif 2022-2023. Voir notre article sur l e Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) SOURCES JURIDIQUES Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP détermine le fondement juridique de l'IFSE. L'arrêté du 20 mai 2014 fixe les montants de l'IFSE et la CIA Le dispositif est complété par une circulaire d'application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre. LE PRINCIPE L'IFSE a pour vocation de prendre en considération l'ensemble de la carrière professionnelle de l' agent en tenant compte de sa progression comme de l'accroissement de ses responsabilités.

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Nouveau: Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016 Instituée par le décret 2002-31 du 14 janvier 2002, l'IAT indemnité d'Administration et de technicité est une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l' agent dans l'exercice de ses fonctions. Ce régime n'est donc pas à confondre avec le régime indemnitaire pour travaux supplémentaires et se révèle être un outil de gestion de ressources humaines et un levier de management pour une très grande majorité d'agents concernés Il et donc utile de connaître les conditions et les modalités d'attribution de l'IAT Conditions d'attribution de l'IAT La mise en œuvre du régime indemnitaire étant facultative, il est nécessaire que l'organe délibérant institue ce régime IAT en désignant les catégories d'agents éligibles, dans le cadre des textes en vigueur. Un arrêté individuel doit être établi pour chaque bénéficiaire.

Bernadette Lavaud, spécialisée en expression écrite et orale, est formatrice au CNFPT, délégation régionale de la première couronne, Ile-de-:France.

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