L'aléa Thérapeutique – Photoconducteur Imprimante Ricoh

Thu, 11 Jul 2024 12:07:47 +0000
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Vous ou l'un de votre proche est victime d'un aléa thérapeutique et vous souhaitez obtenir des réparations de ce préjudice Maitre Vincent Raffin et le département Médical du Cabinet BRG, vous accompagneront lors de la procédure d'indemnisation des victimes d'un aléa thérapeutique Qu'est-ce qu'un aléa thérapeutique? L aléa thérapeutique du patient. La jurisprudence puis le législateur par le biais de la désormais célèbre loi Kouchner du 4 mars 2002 permet l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, entendu juridiquement comme un accident médical non fautif. Il s'agit donc d'une conséquence inhabituelle et non prévisible d'un acte médical, de prévention, de diagnostic ou de soin, non fautif. Les aléas thérapeutiques peuvent être: Des accidents médicaux non fautif: l'opération s'est correctement déroulé, dans les règles de l'art, mais le patient développe des séquelles non prévues. La maladie ou infection nosocomiale: à la suite d'une opération ou d'un acte de soin, un virus ou une bactérie (staphylocoque, pseudomonas, escherichia-coli, etc…) est contractée dans l'établissement hospitalier pendant ou après l'intervention médicale.

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Attention, la voie amiable n'est pas forcément la meilleure pour obtenir une juste indemnisation. Elle peut paralyser d'autres recours plus favorables. Il faut faire très attention à la stratégie retenue, de même que dans le cadre de cette procédure amiable, la meilleure défense est nécessaire pour maximiser la réparation de son préjudice. L'intervention de l'avocat en erreur et faute médicale est alors souhaitable pour défendre vos droits. Indemnisation de l'aléa thérapeutique: Défense de l'avocat Bon nombre de victimes d'aléa thérapeutique ne sont pas indemnisées, car exclues en raison de la "gravité" supposée insuffisante de leur dommage. De plus, la victime d'aléa thérapeutique dispose de plusieurs voies indemnitaires: amiable, CRCI, ou encore contentieuse (juridiction judiciaire ou administrative). Indemnisation de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM. L'intervention d'une équipe pluridisciplinaire efficace (avocat, médecins, experts, etc. ) est essentielle pour monter le dossier le plus solide, caractériser avec précision les dommages, l' existence de faute ou son absence, les responsabilités relatives et la procédure la plus adaptée.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu: - Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale; - Lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale, occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence. Dès lors que les conditions peuvent être considérées comme remplies, un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sera ouvert. Reste que la démonstration de ces différentes conditions ne sera pas toujours aisée pour un particulier. Découvrez également: Pourquoi choisir un avocat praticien du « dommage corporel »? Aléa thérapeutique : Comment se faire indemniser ? | Cabinet Perier Chapeau. (7) / Le calcul de la réparation d'un préjudice corporel (10) / Mon médecin doit-il m'informer de l'existence d'un dommage lié aux soins? (14)

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