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Mon, 15 Jul 2024 16:33:36 +0000
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Le fonctionnaire peut aussi solliciter une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, d'une durée maximum de deux ans. Cumul de l'emploi public avec des activités accessoires lucratives ou non, avec autorisation de la hiérarchie Un fonctionnaire peut exercer des activités privées accessoires lucratives ou non, si elles sont compatibles avec ses fonctions. Elles sont listées de manière exhaustive dans l' article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ces activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont: Expertise et consultation Enseignement et formation. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire. Casier judiciaire fonction publique hospitalière - Dossier spécial : Casier judiciaire fonction publique hospitalière | Éditions Weka. Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale. Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce.

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Le jour des admissions, si je vois mon nom, j'emprunterai la somme à mon père ou à un ami, et ca sera réglé. Aujourd'hui rien ne m'y oblige car je suis au chômage (je ne touche aucune aide) et insolvable (à la base, c'est l'armée qui s'est trompé avec un trop-percu, puis on m'a réclamé une grosse somme d'argent que j'ai contesté, puis une nouvelle somme a été calculée... Bref que des erreurs de leur part). Ma seule question était de savoir si même après le règlement d'une dette envers les finances publiques, il pouvait rester une trace ou non. La personne au téléphone m'a dit que ca pouvait finir au tribunal (administratif? ). Si c'est le cas, vais-je être fiché? Même après avoir réglé ma dette? Mon but n'est nullement de fuir le fisc, je sais très bien qu'ils ne lâcheront rien tant qu'ils n'auront pas l'argent, et je peux le comprendre. Peut on etre fonctionnaire avec un casier judiciaire - Dossier spécial : Peut on etre fonctionnaire avec un casier judiciaire | Éditions Weka. Le sujet a été verrouillé.

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Le sujet a été verrouillé. Comment je le sais, je suis A et quand on titularise les agents on regarde si celui ci respecte ses obligations c'est à dire déclare et est à jour du règlement de ses dettes. Donc dans ton cas, cela pourrait être un frein à ta titularisation. Inspecteur des Finances Publiques Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji Merci pour vos réponses. Si je suis admis l'année prochaine, que je paye la dette (1450€) durant les mois de stage (grâce à la paie), et qu'aux portes de la titularisation tout est remboursé, ca sera bon? Si j'ai bien compris. Casier judiciaire fonctionnaire en activité. Si je je paye la dette (1450€) durant les mois de stage (grâce à la paie)? D'ici juin 2017, ça fait 13 mois. Il y a le travail saisonnier, l'intérim etc. Dans tous les cas de figures ( même si tu ne veux plus devenir fonctionnaire), il faut garder contact avec le fisc et débuter le de moi, je n'ai jamais vu personne se ''faire oublier'' du fisc. Pourquoi ne pas travailler avant et regler ton soucis de dettes avant le concours?

Ok mais je peux te demander comment tu le sais? De toute façon, je suis au chômage et insolvable, donc je ne pourrai pas payer. Mais en quoi ca pourrait être un frein pour le concours? C'est marqué où? Rien ne peut t'empêcher d'obtenir le concours et le statut de stagiaire. En revanche les gens en poste disent que ta situation peut gêner ta titularisation au bout de l'année de stage. Dans l'éventualité, la sagesse voudrait que dès le début du stage tu tentes d'échelonner ta dette. ( la règle générale avec le fisc est de prouver sa bonne volonté et son honnêteté) Pour la consultation du judex, taj, l'enquête de moralité, ça doit se faire avec le consentement du candidat. Ces enquêtes de moralité se font en théorie pour les seuls métiers ''dangereux'' avec plus de responsabilités ( gendarmerie, police, douane, pénitentiaire, et aussi les postes techniques ou administratifs en contact). Quel concours pour intégrer la police municipale ? - Emploipublic. Pour le concours ADMINISTRATIF du ccc ( pas la douane donc) à priori, il est stipulé que ça se limite au casier b2 qui ne doit pas comporter de condamnation contraire à l'exercice du travail voulu ( selon quels critères?? )

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