Convention Collective Nationale Du 31 Octobre 1951 / Casques Vélo, Votre Sécurité Au Meilleur Prix | Decathlon

La prime d'ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif se calcule au regard des années de présence du salarié dans l'entreprise et non en fonction des anciennes grilles indiciaires. L'avenant n°2002-02 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a notamment réformé le système de rémunération des salariés relevant de son champ d'application. Les grilles indiciaires ont été remplacées par des coefficients et une prime d'ancienneté de 1% par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30%, a été instituée. Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de. Dans ce contexte, quatre salariées de l'association Partage solidarité accueil ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester les modalités de reclassement appliquées par leur l'employeur lors du changement du système de rémunération et réclamer un rappel de prime d'ancienneté.

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Elles considéraient que pour mettre en place le nouveau système de rémunération, leur employeur n'avait pas procédé à la reconstitution de leur carrière depuis leur entrée au sein de l'association mais les avait reclassées sur la base de leur situation réelle au 1 er juillet 2003. Convention collective du 31 octobre 1951 : revalorisation de la valeur du point - Cress Paca. L'association, invoquant l'avenant n°2009-01 portant mise à jour de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, considérait, pour sa part, que l'ancienneté servant de base au calcul de la prime se calculait en tenant compte de la durée passée dans chacun des échelons successifs gravis par les salariés sous l'empire de l'ancien système. L'association considérait que l'avenant n°2009-01 signé par l'ensemble des parties signataires de l'avenant n° 2002-02 avait un caractère interprétatif dans la mesure où il visait à préciser le sens du texte issu de l'accord n°2002-02 et que, par conséquent, il s'imposait au juge. Enfin, l'Association mettait en avant le fait que prendre en compte l'ancienneté des salariés en fonction des années de présence dans l'entreprise revenait à comptabiliser deux fois l'ancienneté des salariés, celle-ci ayant déjà été intégrée au moment du reclassement.

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Cette ancienneté résulte donc de l'addition de la durée de tous les échelons, du 1er échelon jusqu'à l'échelon occupé par le salarié au 30 juin 2003. » La Cour de cassation est ainsi clairement allée à l'encontre de la volonté des parties signataires de l'avenant.

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