Docteur Sgard Vernon Tx - Charte De L Expertise En Evaluation Immobilière Du
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Les notaires disposent pour ce faire de bases de données de références immobilières très complètes, alimentées de façon régulière et rigoureuse depuis plus de 15 ans. Ces bases permettent la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elles recensent les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. Le réseau de l'expertise notariale Dans le cadre d'une activité professionnelle non règlementée, la profession a souhaité mettre en place le label notarial et national Notexpert, permettant d'identifier les offices dont la pratique régulière de l'évaluation immobilière répond aux critères de qualité exigés par la charte de l'expertise. L'affichage du label Notexpert est ainsi le gage du professionnalisme et de la maîtrise des normes en vigueur en matière d'expertise immobilière. La liste de ces offices labellisés par le notariat est accessible sur taires.
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L'EXPERTISE IMMOBILIERE NOTARIALE Expertise immobilière et Notariat L'estimation des biens immobiliers est une discipline complexe, nécessitant des notions et connaissances dans plusieurs disciplines: juridiques, fiscales, administratives, techniques… Cette discipline s'exerçant dans un cadre non réglementé, ses conditions d'exercices et d'application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d'experts en évaluation immobilière et par la pratique. Néanmoins, nous constatons une volonté européenne de plus en plus marquée d'encadrer l'activité et la profession, avec par exemple la mise en place d'une carte professionnelle, la Carte E. La Charte de l'expertise définit la fonction d'expert immobilier de la façon suivante: « L'expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ». Le Notaire répond pleinement à cette compétence et s'inscrit, de par les sujets qu'ils traitent comme un référent privilégié.
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Une avancée majeure de la cinquième édition est constituée par une grille de pondération unique des surfaces commerciales, établie de concert par le Comité d'Application de la Charte et les autres acteurs de l'immobilier commerce.
Doit également être apprécié le découpage opéré par le preneur entre les surfaces de vente et celles des autres parties du local en cas de silence du bail ou en cas de contrariété avec les normes d'usage. C – Les locaux de périphérie et les retail parks Il est retenu la surface de vente GLA prévue au bail ou en cas de silence du bail, la surface de plancher.