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Mais des lois laissent compétences au juge administratif: loi du 28 pluvieuse prévoit que tous les dommages causés par un ouvrage ou un travail public relèvent du juge administratif). Après les lois, les principes jurisprudences prévoient que tel ou tel litige sera de la compétence du conseil d'état ou du juge judiciaire. Un de ces principes est fondamental, l'arrêt blanc nous dit que si c'est un service public, c'est le juge administratif et s'il n' a pas de service public, c'est le juge judiciaire. Mais avec l'arrêt du bac d'look du 21 avril 1921, soit c'est un SAPA (service public administratif) et c'est e juge administratif soit c'est un ASPIC (service public industriel et commercial) et c'est le juge judiciaire. Deux cas pratique: Je suis usagée d'un syndicat intercommunal qui me délivre de l'eau. Je suis donc usager d'un service public de l'eau mais malheureusement, le compteur gèle. Le service public vient le remplacer pour un prix élevé. Pour contester, je me rends devant le juge mais lequel?
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Compte Rendu: La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative Est Elle Justifiée. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 9 Avril 2013 • 3 134 Mots (13 Pages) • 4 833 Vues Page 1 sur 13 La compétence du juge judiciaire en matière administrative est elle justifiée? L'article 1 des lois du 16 et 24 août 1790: dispose que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions». Le 22 juillet 1980 la décision rendue par le conseil constitutionnel sur la décision dite loi de validation vient constitutionnaliser la compétence du juge administratif. Par le biais d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république tiré de la loi du 24 mai 1872 le conseil constitutionnel dit que le Conseil d'Etat est le juge commun du contentieux administratif en lui consacrent en plus une égalité avec le juge judiciaire.
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Dissertation: La compétence de la juridiction administrative. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Novembre 2021 • Dissertation • 2 327 Mots (10 Pages) • 176 Vues Page 1 sur 10 La compétence de la juridiction administrative Dissertation La loi des 16 et 24 aout 1790 dispose: « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratives », ce principe est réaffirmé par le décret du 16 Fructidor An III. Cette règle de dualité des juridictions est ensuite reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision Conseil de la concurrence en date du 23 janvier 1987 qui énonce que: « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, relèvent de la juridiction administrative ». Il s'agit ici d'une réserve de compétence constitutionnelle au profit du juge administratif. Malgré cette séparation affirmée des juridictions en droit français, le Tribunal des conflits a quand même du départager les compétences entre les juridictions administrative et judiciaire dans son arrêt du 16 juin 1923, Septfonds.
D'autre part la séparation des contentieux (contentieux du droit privé et contentieux administratif). Au Maroc, l'histoire de la juridiction administrative moderne est récente, et la séparation des deux autorités administratives et judiciaires résultent en fait d'un processus historique relativement complexe ou se mêlent tout naturellement l'influence du précédent français et le désir de créer un système mieux adapté aux réalités juridiques et politiques marocaines. C'est donc à travers l'évolution historique que l'on pourra voir comment s'est développé la notion d'un contentieux administratif confié aux juridictions administratives. Sommaire I- LES recours contentieux A- Le recours en annulation pour excès de pouvoir B- Le recours "de plein contentieux"ou contentieux de plein juridiction II- LES COMPETENCES JURIDICTIONNELLE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A- compétence en raison de la matière - compétence générale - compétence spéciale B- La compétence territoriale. Extraits [... ] Cette règle découlait de l'article 15 du dahir du 27 septembre 1957, repris actuellement par l'art.
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