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La mise en place du CET ( C OMPTE E PARGNE T EMPS) Références juridiques: Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale La collectivité délibère, après consultation du comité technique sur les règles s'appliquant au CET. Seule une demande de l'agent met la collectivité en situation de compétence liée; celle-ci est dans l'obligation d'ouvrir un CET. Bénéficiaires: fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public sur un emploi permanent L'agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Rémunération cet fonction publique territoriale de la république. Pour les agents contractuels à temps complet ou non complet: prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie L'ouverture d'un compte est de droit dès lors que l'agent en fait la demande. Remarque: pour les fonctionnaires titulaires détachés pour stage: le bénéfice du CET est suspendu pendant la période de stage, les jours accumulés au titre du CET ne peuvent pas être utilisés.

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Il existe en outre des indemnités représentatives de frais (de déplacement ou de mission notamment) ainsi que, pour l'exercice de certaines fonctions, des avantages en nature (logement ou automobile). Chaque régime indemnitaire doit avoir fait l'objet au préalable d'une création par voie de décrets qui réglementent ainsi le principe de parité entre les trois fonctions publiques ( Etat, Collectivités Territoriales et Hospitaliers). Les primes spécifiques attribuées avant le décret N°91-875 (comme le 13ème mois) ont pu cependant être conservées au titre des avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la Loi du 26 janvier 1984. La plupart des avantages ainsi consentis au niveau local ont un caractère facultatif et se distinguent des éléments de rémunération obligatoires. Elles doivent avoir fait l'objet, après avis du comité technique paritaire, et suivant l'administration concernée, d'une décision du Ministère, de l'assemblée délibérante ou du conseil d'administration. Rémunération cet fonction publique territoriale des. Les catégories de primes facultatives sont extrêmement diverses et varient en fonction du grade dans chacune des filières d'emploi.

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Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Le compte épargne-temps peut être alimenté par: - le report de jours de RTT – réduction du temps de travail - le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Fonction publique : quelles perspectives salariales ? | vie-publique.fr. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. L'utilisation des jours de CET 1) Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

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Les agents de la fonction publique territoriale peuvent disposer d'un CET – Compte Épargne Temps – qui permet de stocker des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des repos compensateurs pour en disposer dans un délai supplémentaire. Les jours accumulés sur le CET peuvent être récupérés sous forme de congés, indemnisés ou pris en compte sur le RAFP pour les agents titulaires.

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il retrouvera ses droits au CET à sa titularisation. Agents exclus: Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un CET les professeurs eet assistants d'enseignement artistiques L'alimentation du CET Le CET est constitué par le report de congés d'une année N à une année N+1. Le CET peut être alimenté par: des ARTT des congés annuels y compris les jours de fractionnement (l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année) des jours de repos compensateurs sur autorisation de l'organe délibérant L'unité d'alimentation du CET est une journée entière. Rémunération cet fonction publique territoriale grille. L'alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l'année. Le CET ne peut être alimentée par le report de congés bonifiés.

12. 1998 / M. B. Compte épargne temps fonction publique : tout savoir. ). ► Report des congés annuels en cas de maladie La circulaire n° BCRF1104906C du 22 mars 2011, tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 20 janvier 2009 concernant l'incidence des congés maladie sur les congés annuels payés, pour la fonction publique territoriale. Il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l'année écoulée. ► Indemnité compensatrice de congés annuels Une indemnité est due au contractuel qui n'a pu, du fait de l'administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, lors de la fin de son CDD ou lors de son licenciement, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire ( art 5 du décret n°88-145). Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

je pense aussi l'avoir raté et j'en suis écoeurée parce que je sais que mes calculs étaient justes mais je n'ai pas su remplir ce tableau de synthèse:-/ Re: Titre ASCA: préparation et reconnaissance? Ecrit le: 10/07/2013 18:46 0 VOTER Bonsoir, Je suis nouvelle sur ce site, et après avoir lu les différents post concernant le titre ASCA, je me permet de vous rejoindre sur ce sujet. J'ai également passé le titre en Mai 2013 (les 22 et 29 mai), les épreuves sur informatique étaient assez faciles, l'UC2L épreuve sur EBP pour ma part je l'a sent bien mais en ce qui concerne l'UC31 je me suis vautrée complet, nous étions une vingtaine dans la salle d'examen et nous sommes tous sortis en ayant le même ressenti. Assistant d'Aministration et de comptabilité Titre ASCA | LeGuideDesMétiers. C'était super dur, et après avoir vu mes formateurs qui ont pris connaissance du sujet, nous ont informé que si les correcteurs s'aperçoivent que l'échec est important sur ce dernier, ils seraient indulgent et reverraient le barème de correction. D'ailleurs nous sommes le 10/07 et toujours pas de résultats.......

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ELIGIBLE AU CPF Code 2115 PROGRAMME ASCA Programme A compter de la session de janvier 2020, les candidats à la certification ASCA sont évalués sur trois blocs de compétences: ASCA-E1 – Bloc de compétences n°RNCP34327BC01: Administration des ventes, des achats et des règlements de la PME (1) (ex. UC2L) ASCA-E2 – Bloc de compétences n°RNCP34327BC02: Mise en œuvre des travaux préparatoires de fin d'exercice de la PME (1) (ex. UC31 avec mise en œuvre de logiciels et suppression des travaux manuscrits) ASCA-E3 – Bloc de compétences n°RNCP34327BC03: Support à l'activité administrative et comptable de la PME (1) (ex. Formation Titre ASCA - Antenna, centre de formation aux Herbiers. UL11 et UL 21) (1) Petites et Moyennes entreprises = TPE / PME-PMI / Associations Les épreuves ont été redéfinies pour correspondre au plus près au marché de travail.

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Quels sont les genres de sujets? Bref une grosse appréhension face à l'inconnu... Merci par avance de votre réponse Cordialement En recherche d'emploi Re: Titre ASCA: préparation et reconnaissance? Ecrit le: 31/05/2013 08:48 0 VOTER Message édité par Marie-claire68 le 31/05/2013 08:51 Bonjour, je viens de passer le titre ASCA les 22 et 29 mai 2013 après une formation de 8 moia au GRETA. Très bONS résultats tout au long de la formation. L'épreuve sur Word s'est très bien passée, un peu moins sur Excel. Mon ordinateur a bloqué et j'ai du imprimer très rapidement. Pour l'èpreuve sur CIEL, bien passée aussi. Titre asca programme de. Par contre, l'UC31, comme beaucoup de mes collègues, je l'ai trouvé très difficile et je sais que je ne l'aurai pas. assez décue parce étant motivée, j'ai énormément travaillé pendant cette formation, y compris à la maison. aimerait savoir si d'autres comme moi ont passé ces épreuves du mois de Mai et ce que vous avez pensé. Cordialement. Cler En recherche d'emploi Re: Titre ASCA: préparation et reconnaissance?

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informations complémentaires Résultats de la certification: 100% réussite mai 2021 100% de réussite janvier 2021 DETAILS CONTENU 3 blocs de compétences ASCA-E1 – Administration des ventes, des achats et des règlements de la PME Effectuer les opérations courantes dans le respect de l'organisation comptable de la PME afin de mettre à jour la comptabilité quotidienne. Titre asca programme tv. ASCA-E2 – Mise en œuvre des travaux préparatoires de fin d'exercice de la PME Utiliser un logiciel de comptabilité (Ciel). Gérer les anomalies des comptes de tiers. Gérer la trésorerie. Assurer les travaux relatifs à la TVA Chiffrer des états extra comptables préparatoires aux travaux de fin de période.

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PROGRAMME: Bloc 1: Administration des ventes des achats et des règlements de la PME Taux de réussite ASCA 2021: 75% – Effectuer les opérations comptables courantes – Gérer l'enregistrement et la diffusion des opérations comptables – Constituer le dossier comptable Bloc 2: Mise en oeuvre des travaux préparatoires de fin d'exercice de la PME Taux de réussite ASCA 2021: 55% – Gérer la trésorerie. – Assurer les travaux relatifs à la TVA. – Gérer les anomalies des comptes de tiers. – Déterminer la rentabilité d'un produit ou d'un service de la PME. – Chiffrer des états extra comptables préparatoires aux travaux de fin de période. Titre asca programme et inscription. Bloc 3: Support à l'activité administrative et comptable de la PME Taux de réussite ASCA 2021: 100% – Assurer la relation avec les clients et les fournisseurs – Gérer le suivi des comptes clients – Gérer la relation comptable avec les fournisseurs – Traiter les données comptables relatives à l'activité de la PME METHODE PEDAGOGIQUE Action de Formation En Situation de Travail L'Entreprise d'Entrainement Pédagogique permet la reproduction du fonctionnement d'une entreprise du secteur tertiaire.

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