Trappe De Visite Compteur D Eau: Vente / Achat D'Immobilier À Tréguier (22) : Immobilier À Vendre

Epouvantail A Moineaux Synonyme

Bonjour, Suite à une dégradation faite sur la trappe de visite de mon compteur d'eau (un livreur est monté sur le trottoir avec son véhicule et a enfoncé la trappe), la mairie m'a signalé que la trappe n'était pas à elle, mais qu'elle était au groupe Suez. Suez me répond qu'elle est à eux mais que les coûts seront à ma charge et que dois porter plainte à la gendarmerie. Le gendarme me dit que je ne peut pas porter plainte car la trappe n'est pas à moi. Que faire? Regard compteur eau à prix mini. Qui doit payer? Merci d'avance

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Réponse du ministère de l'Intérieur: Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements. Trappe de visite compteur d'eau. Les compteurs d'eau relèvent en règle générale de la propriété du service public de l'eau. Ainsi, une collectivité ou un exploitant du service de l'eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, afin d'en faciliter la relève de la consommation, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement du compteur relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l'exploitant du service, qui doit en assurer le financement. Toutefois, l'installation de compteurs d'eau à l'extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que l'installation de compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.

Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d'eau froide répondant aux caractéristiques de l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007.

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