Article 42-12 Du Décret N°67-223 Du 17 Mars 1967 Pris Pour L'Application De La Loi N° 65-557 Du 10 Juillet 1965 Fixant Le Statut De La Copropriété Des Immeubles Bâtis | Doctrine | Veste Militaire Homme Vintage

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2) La possibilité pour les copropriétaires de retirer leur accord Le nouvel article 64-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le copropriétaire peut décider de n'être plus rendu destinataire des notifications et mise en demeure par voie électronique. Il doit en informer le syndic dans les mêmes formes que celles prévues pour donner son accord (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée électronique). Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Elle doit également, à l'instar de l'accord, être mentionnée par le syndic sur le registre des procès-verbaux des assemblées générales. 3) Modalités de la notification par voie électronique Le nouvel article 64-3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du Code civil. Ce texte dispose que: « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

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IV. Notification par les copropriétaires de leur adresse au syndic L'article 65 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit la transmission par les copropriétaires de leur adresse au syndic, a été adapté pour supprimer la référence à la télécopie et pour viser l'adresse électronique. Les notifications et mises en demeures seront, si le copropriétaire a préalablement donné son accord, valablement adressées à la dernière adresse électronique communiquée au syndic. Julien PRIGENT Avocat - Paris

Ce texte n'annonçait pas de décret d'application mais en l'absence de précision sur ses conditions et modalités de notification, il était difficile, à tout le moins déconseillé, de l'appliquer en l'état. Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 complète ce texte en adaptant le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le décret complète l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois (I). Il modifie l'article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique (II). Il crée quatre articles, 64-1 à 64-4, afin de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation (III).

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Ainsi, l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que: Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. Autrement dit, on peut désormais, depuis cet article créé par la loi ALUR, faire des notifications par voie électronique, mais pour cela, l'accord exprès du copropriétaire est indispensable. En pratique, cet accord doit être exprès et préalable. Il ne peut en aucun cas être tacite. Les modalités selon lesquelles ils doit être donné résultent de l'article 64-1 du décret de 1967: Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret. Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17.

2014, n° 12/07069: JurisData n° 2014-028058). Le recours au tribunal pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé par l'assemblée générale, dans le cadre de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas soumis au délai de deux mois. Le recours du copropriétaire relève de la prescription décennale. Le copropriétaire demandeur peut aussi s'affranchir du délai d'action de deux mois dans l'hypothèse où il conteste une résolution assimilable à une clause réputée non écrite. Enfin, un copropriétaire n'est pas recevable à agir en nullité d'une assemblée générale qu'il a approuvée en votant pour certaines résolutions, même si le délai de 21 jours n'est pas respecté (Civ 3e 24 mars 2015 n° 13-28. 799).

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15ème législature Ministère interrogé > Transition écologique Ministère attributaire > Transition écologique Question publiée au JO le: 11/08/2020 page: 5402 Réponse publiée au JO le: 10/11/2020 page: 8042 Texte de la question Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles.

En synthèse, désormais, les notifications électroniques sont tout à fait possibles, mais le copropriétaire doit les avoir acceptées au préalable. En outre, le copropriétaire peut à tout moment rétracter son accord, pour peu qu'il respect les formes applicables.

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