Légimonaco - Textes Non Codifiés - Ordonnance N. 1.742 Du 01/08/2008 Portant Application De La Loi N° 1.348 Du 25 Juin 2008 Relative Au Reclassement Des Salariés Déclarés Inaptes Par Le Médecin Du Travail, Pochette Plastique Zip - Achat En Ligne | Aliexpress

Mon, 15 Jul 2024 13:44:59 +0000
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12. - L'employeur est tenu de procéder aux démarches visées aux articles 10 et 11 ci-dessus même en cas de contestation de la déclaration d'inaptitude médicale définitive. 13. - Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, en application des dispositions du chiffre 10° de l' article 415 du Code pénal, de l'amende prévue au chiffre 1 de l' article 29 du Code pénal.

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2. - L'avis de la Commission est demandé par l'employeur à l'Inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La demande précise les motifs et les circonstances qui font échec au reclassement du salarié dans l'entreprise. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles. Copies de la demande et des pièces qui lui sont jointes sont adressées, dans les mêmes formes, par l'employeur à son salarié ainsi qu'au Médecin du travail. 3. - L'Inspecteur du travail, Président, convoque la Commission qui doit se réunir et émettre son avis dans les vingt jours de la réception de la lettre recommandée. Le Président communique l'ordre du jour aux membres de la Commission au moins trois jours francs avant la réunion. Déclarer un accident du travail / Santé et sécurité / Réglementation du travail / Emploi et social / Service Public Entreprises- Monaco. Celui-ci est accompagné des copies de la demande de l'employeur et des pièces qui lui sont jointes. 4. - Une notification de convocation devant la Commission est adressée au salarié au plus tard dans les trois jours francs de la réception de la lettre recommandée demandant l'avis de la Commission.

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Lorsque les investigations complémentaires visées aux deux alinéas précédents sont diligentées, leurs résultats sont communiqués à la Commission convoquée dans les formes prévues à l'article 3 dans les sept jours de sa première réunion. Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa de l'article 3 est prolongé d'autant. 7. - La Commission délibère hors la présence de l'employeur, du salarié et des personnes qui les assistent ou représentent. Medicine du travail monaco . L'avis de la Commission est adopté par vote à la majorité. Il en est dressé procès-verbal signé par tous les membres. Cet avis est motivé et communiqué à l'employeur ainsi qu'au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. L'avis de la Commission est réputé porté à la connaissance de l'employeur à compter de la présentation de la lettre recommandée. 8. - L'indemnité prévue à l' (Erratum publié au Journal de Monaco du 26 septembre 2008) < article 5 >de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, susvisée, est égale au salaire et avantages de toute nature que le salarié percevait avant la suspension de son contrat de travail.

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