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Des budgets décloisonnés… Jusqu'ici, dans le cadre des CE, la séparation des budgets avait pour conséquence que les excédents financiers dégagés dans chaque budget venaient augmenter les réserves du budget considéré. Il était interdit de prélever sur un budget pour renflouer l'autre… Avec la mise en place des CSE, lors de l'approbation annuelle des comptes, il est possible de réaffecter une partie de l'excédent annuel d'un budget vers l'autre, dans la limite de 10% (Cf. L. 2312-84 et R. 2312-51 pour le reliquat ASC – L. 2315-61 al. 3 et R. 2315-31-1 pour le budget AEP). Cette décision d'affectation du résultat doit être officialisée par une délibération du CSE lors de la réunion d'approbation des comptes (L. Transfert des comptes du ce vers le cse 2. 2315-68 al. 3). Les sommes réaffectées doivent être identifiées dans les « comptes annuels » pour les CSE de taille intermédiaire et les grands CSE – ou dans les documents équivalents pour les petits CSE – ainsi que dans le rapport annuel d'activité et de gestion. Nous avions fait des propositions de tableau d'affectation des excédents dans un précédent article, en attente d'une instruction administrative qui n'a pas été rédigée à ce jour.

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Le budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement permet au Comité social et économique d'être autonome financièrement. L'employeur est tenu de contribuer au budget de fonctionnement en subventionnant un montant annuel qui équivaut à: 0, 20% de la masse salariale brute pour les structures comprenant entre 50 et 2 000 salariés; 0, 22% de la masse salariale brute pour les structures comptant plus de 2 000 salariés. Le budget de fonctionnement sert également à financer les achats relatifs au fonctionnement du Comité social et économique. Les dépenses réglées par le budget de fonctionnement sont les suivantes: Les dépenses liées à la formation économique des élus du CSE; Les frais courants de fonctionnements du CSE: frais postaux, fournitures de bureau; Les frais liés aux déplacements des membres du CSE: transport, hébergement, restauration. Transfert des comptes du ce vers le ce site. Le budget des activités sociales et culturelles La gestion des activités sociales et culturelles appartient au Comité social et économique. Ainsi, le budget destiné aux activités sociales et culturelles sert à financer des prestations à caractère social ou culturel visant à améliorer les conditions de travail des salariés et des membres de leur famille.

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Il a collaboré à la rédaction d'articles de veille juridique pour des agences immobilières et des entreprises avant de se fixer au sein d'un cabinet d'Avocats spécialisés dans ces domaines.

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Le transfert du budget de fonctionnement est-il limité? Un peu plus haut, je vous ai dit qu'il ne s'agit pas d'un transfert total du budget de fonctionnement. J'ajoute que ce transfert ne s'opère par ailleurs qu'en fin d'année. En conséquence, le CSE clôture ses comptes comme à l'accoutumée, c'est-à-dire en distinguant bien les deux budgets. La séparation des budgets demeure la règle. Si le CSE constate un excédent (comprenez, un reliquat), alors il peut décider d'en disposer en opérant un transfert de celui-ci (article L2315-61 du Code du travail). Conseil d'Expert Cependant, transférer tout l'excédent du budget de fonctionnement en dépenses sociales ne serait pas raisonnable. Attention, le CSE est placé dans l'impossibilité de transférer au profit du budget des activités sociales, une réserve budgétaire même inutilisée. Pour l'heure (et c'est bien dommage), il n'existe aucun plafonnement. Transfert du budget de fonctionnement du CSE, la vérité n'est reluisante. L'excédent du budget des activités sociales et culturelles peut être transféré vers le budget de fonctionnement.

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Revenez au menu "Stat" et sélectionnez "Calc". Mettez en surbrillance "1-Var Stats" si vous n'avez entré que des données dans la colonne L1 ou "2-Var Stats" si vous avez entré des données dans les deux colonnes. Appuyez sur "Entrée". Vous devriez voir une liste de nombres, y compris la moyenne, l'écart type et le résumé à cinq chiffres. Copiez l'écart-type, marqué "Sx", et la moyenne, dont le symbole est le x avec une barre en haut. Trouver touche pourcentage T-I 83 plus. Divisez l'écart-type par la moyenne et multipliez-le par 100. Ce nombre, exprimé en pourcentage, est l'écart-type relatif.

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by ced78fr » 15 May 2006, 18:05 Vous etes sur que a partir de l'ordi on peut pas faire cette touche? ced78fr Niveau 13: CU (Calculateur Universel) Level up: 1. 1% Posts: 3845 Joined: 11 May 2006, 00:00 Gender: Calculator(s): Class: Bac +5 by Potamogale » 08 Jun 2006, 21:09 tama wrote: Non ce caractère n'existe pas sur la TI-84 mais il est possible d'installer un programme pour l'afficher (avec Output) Code: Select all Output 1, 1, "I%" (I% == applications:: 1) Output 1, 1, " " Je me suis posé la même question, mais je comprend pas ta réponse Tama, doit-on créer un programme avec seulement ces lignes là dedans, l'exécuter, et il aura le symbole dedans? Si oui, comment fais tu pour taper I%, vu que le% n'est pas dedans Si ti ratinte les solers d'on mwèrt po roter, ti n'irai sovin pid-hô! [quote="Valaraukar"]Que le grand flood sois avec toi ( dans la limite du raisonnable) Potamogale Niveau 10: GR (Guide de Référence) Level up: 56. 4% Posts: 784 Joined: 07 Jun 2006, 00:00 Location: Lève les yeux... Pourcentage ti 83 video. Plus haut... Nan j'deconne ^^ Gender: Class: Retho belge (terminale francaise je pense? )