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DÉLAI POUR CONSULTATION DU CSE Les membres du comité social et économique doivent recevoir de la direction, le rapport annuel 15 jours avant la réunion de consultation. Depuis l'obligation de mise en place de la BDES, ce rapport peut être consultable sur ce support dans les mêmes conditions (accès au moins 15 jours avant la réunion par tous les membres du CSE titulaires et suppléants). Décryptage du Rapport Social Unique (RSU) | Berger-Levrault. Au cours de cette réunion, le CSE pourra donner un avis argumenté sur le rapport et demander des informations complémentaires. L'avis du CSE sera rendu à l'issu de la réunion si la direction ou après la remise des éléments manquants. Attention: un dirigent en défaut de présentation du rapport annuel unique est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. La direction remet le rapport, éventuellement modifié, à l'inspection du travail et aux responsables syndicaux, accompagné de l'avis du comité, sous quinze jours après la dernière réunion.
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Selon l'étude du biologiste John Medina, le cerveau ne retient que 10% d'une information 3 jours après l'avoir entendue. Mais si une image y est associée, 65% des personnes s'en souviennent. Alors pour captiver votre lectorat et marquer les esprits, posez-vous une question cruciale: est-il possible de retranscrire visuellement tel ou tel texte écrit? Si ces 3 bonnes pratiques constituent la base d'un rapport annuel unique et efficace, il convient maintenant de vous différencier pour laisser une bonne impression durable auprès de vos interlocuteurs. Voici nos 3 conseils pour un rapport annuel au cœur des nouvelles tendances. COMMENT MARQUER LES ESPRITS & CRÉER UN RAPPORT ANNUEL UNIQUE? 1. RÉINVENTER LE PRINT Comme tous les supports de communication, le rapport d'activité professionnel se renouvelle pour répondre aux enjeux et usages d'aujourd'hui. C'est l'occasion parfaite de profiter de cette obligation légale pour mettre en avant son ADN de marque, mais aussi sa créativité. Rapport unique annuel 2017. Traditionnellement sous format print, un rapport d'activité ne se résume plus à un dossier lourd et austère.
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Ces informations ne seront pas nominatives et aucune personne ne devra être identifiable. Les membres du comité social y auront accès, mais ils seront tenus à une obligation de discrétion à l'égard des données définies comme confidentielles par l'employeur. Les collectivités affiliées à un centre de gestion utiliseront le portail numérique dédié au recueil des données sociales que leur centre de gestion mettra à leur disposition. Rapport unique annuel auto. Cet outil sera accessible aux collectivités non affiliées. La base de données sociales devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2022. Le décret prévoit donc que "le rapport social unique portant sur les années 2020, 2021 et 2022" sera "élaboré à partir des données disponibles".
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Attention: pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de 50 agents affiliés à un centre de gestion, le RSU devra être établi par le président du centre et portera sur l'ensemble des structures. Le centre de gestion recueillera donc auprès d'elles les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport dont il n'aura pas connaissance. A quoi sert le Rapport Social Unique? Ces informations issues de la politique de gestion des personnels ont pour objectif d'aider les employeurs à identifier les enjeux stratégiques de gestion à court terme et renforcer l' efficience des politiques RH à long terme. Ces restitutions synthétiques offrent aussi la possibilité d'ouvrir le dialogue et d'alimenter les échanges entre les élus, directions des ressources humaines et les représentants du personnel car elles donnent une image globale de la situation. Ressources humaines : à partir de 2021, les collectivités élaboreront un rapport social unique. Processus de validation et publication du Rapport Social Unique Tout comme les Lignes Directrices de Gestion, la Base de Données Sociales (BDS) actualisée, à partir de laquelle le rapport a été établi, sera rendue accessible au Comité Social Territorial, au plus tard un mois avant la présentation du Rapport Social Unique.
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FOCUS: les règles d'entrée en vigueur Le décret est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Comment créer un rapport annuel unique pour marquer les esprits ?. Toutefois, il est précisé que: La base de données sociales prévue à l'article 1er dudit décret devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique (4) étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité; Le Rapport Social Unique prévu par l'article 5 dudit décret portant sur les années 2020, 2021 et 2022 sera élaboré à partir des données disponibles; Le Rapport Social Unique portant sur les années 2020 et 2021 devra être présenté aux membres du comité technique compétent. La mise en place du Rapport Social Unique change ainsi la perspective même du support: d'un document fait pour nourrir le dialogue social, on passe à un support destiné au pilotage stratégique des Ressources Humaines. Cela implique d'aller au-delà du bilan social actuel et de revenir à la source dans les systèmes d'information RH (SIRH).
L'information préalable à la consultation du CSE est désormais contenue dans la base de données. Celle-ci contient les informations du rapport annuel ci-après défini. Ce rapport annuel, pour les entreprises de moins de 300 salariés, est intégré dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le comité rédige donc un avis motivé dans ce cadre global qu'il adopte par un vote. Plusieurs avis peuvent être soumis au vote, celui qui aura obtenu la majorité des titulaires présents sera considéré comme l'avis du CSE. C'est l'article R2312-8 qui liste le contenu exhaustif du rapport annuel.