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Wed, 10 Jul 2024 09:48:59 +0000
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Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce ( bailleur) d'accorder à un autre commerçant ( locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Location gerance dans camping france. Locataire-gérant Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité. À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale. Attention la location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Il s'agit de diriger l'exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Dans ce cadre, le gérant-salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant.

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Garantir une exploitation paisible du fonds: cela comprend la garantie des vices cachés: titleContent et la garantie d'éviction: titleContent. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance: Clause de non-concurrence: elle interdit au bailleur pendant le contrat d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé. Location gerance dans camping.com. Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat. Le locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer appelé redevance. Le montant de la redevance est fixé librement par le contrat et peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée. La redevance peut adopter une forme variable: Somme fixe Pourcentage sur les bénéfices Pourcentage sur le chiffre d'affaires Pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre. La redevance est soumise à la TVA: titleContent au taux normal de 20% pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.

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