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La Cour de cassation estime qu'un logement doit présenter un défaut d'«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée. L'absence d'accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice. Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente. Plateforme elevatrice pour maison un. La Cour de cassation exige que ce défaut présente «une gravité suffisante», c'est-à-dire qu'il ne soit pas possible de le supprimer par un «aménagement simple». La Cour semble cependant avoir une conception large de l'«aménagement simple». Par exemple, les acquéreurs d'un appartement faisaient valoir qu'une marche de 21 centimètres devait être franchie pour se rendre du séjour à la terrasse, mais la justice leur a répondu qu'il suffisait d'installer une plate-forme élévatrice amovible, ce qui constituait selon elle un «aménagement simple». Afin que le logement soit considéré comme accessible à un handicapé, cette notion est prévue par le Code de la construction pour les accès aux balcons et terrasses ainsi que pour l'accès à une douche.

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HAUTS-DE-SEINE Vingt écoles venant de quatorze pays et territoires à travers le monde ont imaginé et développé des solutions de mobilité pour les personnes âgées dans le cadre du défi étudiant Made to Move Communities, lancé par Otis. Adobe Stock Actualité Région Île-de-France & Grand Paris Publié le 12 mai 2022 à 08h00, Les lycéens de Puteaux sont arrivés en deuxième position du concours organisé par Otis, le leader mondial en matière de fabrication, d'installation et de maintenance d'ascenseurs et d'escalators. Dans le cadre du concours « Made to Move Communities », l'entreprise a sélectionné plusieurs écoles gagnantes. Plateforme elevatrice pour maison la. Les élèves, soutenus par des mentors bénévoles d'Otis, ont imaginé des solutions innovantes combinant sciences, technologie, ingénierie et mathématiques pour répondre aux enjeux de mobilité de la vie quotidienne. Des élèves de 20 lycées répartis dans 14 pays et territoires ont participé au programme, dont l'objectif cette année était de réduire les obstacles à la mobilité rencontrés par les personnes âgées de 60 ans et plus - une population en croissance rapide et pour laquelle les enjeux de mobilité sont aujourd'hui prioritaires.

Source: - il y a 27 jour(s) - 6 Vues Le pape François a demandé pardon mercredi pour avoir présidé l'audience générale assis, toujours très diminué par des douleurs au genou qui l'ont obligé à annuler récemment plusieurs engagements. "Je vous demande pardon parce que je vous saluerai assis", a-t-il lancé à ses fidèles à la fin de l'audience sur la place Saint-Pierre, à l'issue de laquelle le souverain pontife aime traditionnellement à prendre un bain de foule. Une draisine VMB Air Dragon Geismar pour le marché américain - Construction Cayola. "Ce genou tarde à guérir et je ne peux rester longtemps debout. Mercredi 27 avril 2022, 12h01 - Source LIRE LA SUITE

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