Vitres Teintées : Que Dit La Législation ? | Actuauto.Fr — Offre Emploi Asv Nord Pas De Calais Confinement
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Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " — Code de la route: article R316-3-1 Verbalisation par les forces de l'ordre Cette nouvelle mesure a pour objectif de pouvoir mieux identifier les conducteurs ainsi que de mieux pouvoir sanctionner des infractions au code de la route, comme l' utilisation du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. Pour la Police ou la gendarmerie, il n'y a pas d'obligation légale de mesurer la transparence avec un appareil. La verbalisation se fait donc à l'oeil nu, au jugé pour déterminer un taux de teinte de 30% maximum. Vitres teintées interdites : amende et retrait de points - LegiPermis. Les dérogations possibles Il existe néanmoins des exceptions médicales pour l'interdiction des vitres teintées. C'est la voiture qui possède une dérogation spécifique à une personne, dont l'adresse est mentionnée sur la carte grise. Ce conducteur peut prêter son véhicule sans problème.
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