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– La date du contrat sociétaire. Tous les associés doivent adhérer à l'acte de constitution, leurs signatures doivent être légalisées, sauf dans le cas où l'acte est dressé sous forme authentique. Loi société civile maroc tunisie. Pour nos chers lecteurs, nous travaillons actuellement sur les statuts d'une SCI afin de vous faciliter l'opération de la mise en harmonie avec la nouvelle loi. Le document sera en téléchargement ici. Quid des SCI qui exercent à titre habituel ou professionnel des actes de commerce?
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Plus d'une soixantaine d'organisations de la société civile marocaines ont lancé une pétition en ligne contre le projet de loi, avec le soutien d'organisations internationales comme Euromed Droits, Avocats Sans Frontières Belgique et Article 19-MENA. Elles dénoncent « le manque total de transparence » et « l'absence de toute implication du Conseil National des Droits de l'Homme ». Elles s'inquiètent du risque d'interdiction, voire de criminalisation de certaines formes d'expression, comme l'appel au boycott de produits et de marques commerciales. Les critiques et le débat ont enflé jusqu'à conduire le ministre de la Justice, auteur du controversé projet de loi 22-20, à déclarer le 3 mai le report de l'examen du projet de loi. " Au regard des circonstances particulières que traverse notre pays sur fond d'état d'urgence sanitaire, j'ai décidé de demander au Chef du gouvernement et aux membres de la commission ministérielle compétente de repousser les travaux sur le projet de loi 22. Quel rôle pour la société civile marocaine | Economia. 20 jusqu'à la fin de la période actuelle et la tenue des concertations nécessaires avec l'ensemble des acteurs concernés ", a souligné le ministre.
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Sur papier, la procédure de déclaration est relativement favorable, mais en pratique elle revient à un système d'enregistrement, car les autorités doivent effectivement approuver cette déclaration. Le ministère de l'Intérieur assure la tutelle des OSC. Mais, comme ce fut le cas pendant les années précédentes, en 2019 certaines OSC n'ont jamais reçu leur récépissé ou il a fallu plus de soixante jours pour qu'il soit délivré. En outre, le processus de déclaration est entravé par le fait que diverses autorités imposent des obligations variables, explique-t-on. Pour ce qui est du statut d'utilité publique, autant dire que c'est un parcours de combattant. D'ailleurs deux ONG ont pu obtenir le sésame sur toute l'année 2019. En effet, conformément au Dahir n°1-58-376, les OSC peuvent faire une demande de statut d'utilité publique pour pouvoir bénéficier de réductions d'impôts et recevoir des fonds publics. Achat d’un bien immobilier en SCI au Maroc. La procédure de demande est lourde et exige que les OSC fournissent un grand nombre de documents certifiés.
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