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Le bailleur doit communiquer, voire annexer au contrat de bail, un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces différents diagnostics représentent un véritable "droit à l'information" pour le locataire. Bail résidence secondaire loi alur mon. Les diagnostics obligatoires à annexer au contrat de location L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Ce diagnostic donne des indications sur les performances thermiques du logement et estime la consommation énergétique du bâtiment en conditions standardisées. D'une durée de validité de 10 ans, il est obligatoire pour les baux de résidence principale mais ne concerne pas les baux de location saisonnière. Pour aller plus loin: Location: le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) Ce diagnostic informe le locataire potentiel de la présence ou non de plomb dans le logement. Ce diagnostic ne concerne que les logements ayant été construits avant 1949. Pour aller plus loin: Location: le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) Les diagnostics obligatoires à communiquer au locataire Le diagnostic amiante (DAPP) La réalisation du diagnostic amiante est impérative pour tout bâtiment construit avant 1997.

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L'absence de déclaration pourra vous valoir une amende de 5. 000 €! N'oubliez pas que si votre logement fait partie d'une copropriété, vous devrez impérativement vérifier l'absence d'interdiction de location de meublé de tourisme dans le règlement de copropriété. La forme d'un bail de location saisonnière La rédaction de ce type de bail se fait librement entre vous et votre locataire. Il n'y a donc pas de bail type, comme pour une résidence principale. Toutefois, il existe un certain nombre de clauses obligatoires à insérer. Quelles différences entre bail résidence principale et bail secondaire?. Les éléments que doit contenir un bail de location saisonnière Vous devrez indiquer un certain nombre d'informations importantes dans votre bail de location saisonnière: La mention de « bail à titre de résidence secondaire » L'identité des deux parties, vous et celle de votre locataire La description du logement que vous mettez à disposition en location avec l'ensemble de ses équipements et mobilier. Il s'agit en effet obligatoirement d'un logement meublé, avec les critères de décence qui s'y rapportent.

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Attention: l'indexation est seulement possible entre N et N-1. 5/ QUELLES SONT LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES QUE JE PEUX EXIGER AUPRÈS DE MON LOCATAIRE? Je peux cumuler certaines garanties seulement dans les cas suivants: profil étudiant ou apprenti: caution solidaire + assurance loyers impayés ou caution solidaire + paiement d'avance des loyers (trimestre, semestre…) autres profils: caution solidaire + paiement d'avance (trimestre, semestre…) Je ne peux pas demander de caution bancaire en résidence principale car il est illégal d'exiger du locataire de séquestrer de l'argent pour mon compte. Attention: en cas de paiement d'avance, vous ne pourrez pas demander le versement d'un dépôt de garantie. Bail résidence secondaire loi alur hotel. De plus, le locataire peut à tout moment vous demander de basculer en paiement mensuel. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas vous y opposer mais il devra alors vous verser le dépôt de garantie correspondant. 6/ QUEL MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE PUIS-JE DEMANDER À MON LOCATAIRE ET SOUS QUELLES CONDITIONS DOIS-JE LUI RENDRE?

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Pour aller plus loin: Location: le diagnostic électricité Le diagnostic gaz Comme pour le diagnostic gaz, le diagnostic électricité devrait devenir obligatoire prochainement. A compter de la date de publication du décret d'application, le bailleur qui loue un bien équipé d'une chaudière ou d'installation au gaz devra faire établir un diagnostic. Pour aller plus loin: Location: le diagnostic gaz Autres informations à communiquer impérativement au locataire D'autres informations doivent être transmises au locataire lors de la signature du contrat. Quels sont les diagnostics obligatoires en location?. Depuis le 29 mai 2015, ce sont même des mentions obligatoires du contrat de location type: la surface habitable du logement (surface "loi Boutin"); les modalités et équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication; la contribution du locataire au partage des économies de charges (depuis 2009, bailleur et locataire peuvent se mettre d'accord afin de partager les frais liés aux travaux visant à des économies d'énergie).

000 euros par appartement loués en violation des textes applicables et la condamnation sous astreinte du retour à l'habitation des locaux transformés dans un délai déterminé. L'amende et l'astreinte sont prononcées à la requête du Ministère Public par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble statuant en référé. Bail résidence secondaire loi alur et. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'amende n'est plus affectée à l'ANAH mais à la commune dans laquelle est situé le logement. Invalidation de la disposition prévoyant l'autorisation de la copropriété: La loi ALUR prévoyait initialement que lorsque le local dépendait d'une copropriété, l'autorisation préalable de changement d'usage devait également être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de tous les copropriétaires. Cette disposition a été invalidée par le Conseil Constitutionnel considérant qu'elle aurait permis à l'assemblée des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de chaque copropriétaire.

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