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Le Code des pensions civiles et militaires de retraite regroupe les lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraite français.

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Constat de l'invalidité L'invalidité doit avoir été avérée ou aggravée pendant la période où le fonctionnaire titulaire a acquis ses droits à la pension. Si elle est prononcée d'office, la radiation des cadres intervient une fois que les droits statutaires à congés de maladie sont expirés. Elle peut aussi être demandée par le fonctionnaire. L'avis de la commission de réforme ainsi que l' expertise du médecin agréé permettent d'apprécier: la véracité des infirmités soulevées; les justificatifs de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité causé, l'incapacité professionnelle permanente. Article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : consulter gratuitement tous les Articles du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Pension civile d'invalidité: connaître ses droits L' obtention du droit à pension civile d'invalidité est conditionnée par: le résultat de l'appréciation de l'incapacité permanente du fonctionnaire par rapport à l'exercice de sa fonction, la durée minimum de services accomplis sans tenir compte de l'âge, la date de la radiation des cadres sauf en cas de maladie de longue latence. Pension civile d'invalidité: mode de calcul si non imputable au service Le fonctionnaire a droit à la pension civile d'invalidité.

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L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Actions sur le document Article R13 Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes: 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre: a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. Code des pensions civiles et militaires en. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés; b) Du congé d'adoption prévu aux articles L.

Paragraphe III: Dispositions communes. (Articles R41 à R49 bis) Chapitre II: Militaires. (Articles R50 à R52) Chapitre III: Dispositions communes. (Articles R53 à R57 bis) Titre VII: Dispositions spéciales. Chapitre Ier: Solde de réserve des officiers généraux. (Article R58) Chapitre II: Militaires ayant bénéficié d'un pécule. (Articles R*59 à R*61) Chapitre III: Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil. Code des pensions civiles et militaires 2019. (Article R62) Paragraphe Ier: Concession et révision de la pension. (Article R65) Paragraphe II: Dispositions diverses. (Articles R*66 à R*68) Titre IX: Cotisations et contributions pour pension Chapitre Ier: Liquidation, recouvrement et déclaration (Articles R69 à R72) Chapitre II: Agents en détachement (Articles R73 à R73-1) Titre X: Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. Titre II: Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.

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