Achat Maison Poulainville Casse - Recours Indemnitaire Fonction Publique

Tue, 25 Jun 2024 19:25:03 +0000
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Le principe de légalité L'article L 712-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. En application de ce principe de légalité, une structure publique territoriale ne peut donc pas créer une prime "originale", c'est à dire qui ne correspond à aucun texte réglementaire. Une exception à ce principe existe toutefois. Recours indemnitaire fonction publique passe par. En effet conformément à l'article L. 714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur a estimé que les primes et indemnités existant antérieurement à la promulgation de cette loi sont considérées comme des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte réglementaire. En outre, une amélioration des conditions de versement ou des montants constituerait un avantage nouveau et est donc illégal, à moins que cela ait été prévu dans la délibération d'origine.

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Cette question est pourtant d'importance puisqu' un recours présenté sans avocat alors que c'est une obligation est irrecevable. En d'autres mots, le juge ne l'examinera même pas. Dans ce contexte, en quelles hypothèses les agents publics doivent-il désigner un avocat pour se défendre en justice? Nous vous proposons un récapitulatif des règles en vigueur. Le rejet d'une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours - Actualité fonction publique. 1. Au préalable, nous précisons que les règles rappelées ci-après concernent: tous les agents travaillant dans le secteur public (administrations d'Etat, Collectivités Territoriales, Armée, Hôpitaux, Etablissements publics, ) et qui relèvent du droit de la fonction publique ou d'un statut assimilé. Il s'agit donc des fonctionnaires, agents non titulaires, agents contractuels, vacataires, praticiens hospitaliers, magistrats, militaires, ouvriers d'Etat; uniquement les contentieux « professionnels » des agents publics, c'est-à-dire lorsqu'ils sont opposés à leur administration en tant qu'employeur devant une juridiction de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) pour un litige qui concerne leur emploi.

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La victime peut toutefois échapper à l'irrecevabilité initiale de ses conclusions indemnitaires s'il parvient à obtenir la liaison de son contentieux par l'envoi en cours d'instance d'une demande d'indemnisation rejetée par l'administration avant que le juge n'ait statué [ 1]. En revanche, l'introduction du décret « JADE » semble avoir définitivement mis fin à une jurisprudence vieille de plus d'un demi-siècle. Le Conseil d'Etat considérait en effet qu'une défense de l'administration au fond et à titre principal permettait de lier le contentieux même en l'absence de décision préalable rejetant une demande indemnitaire [ 2]. Le décret « JADE » ne prévoit plus cette hypothèse. Harcèlement moral dans la fonction publique : Comment bien réagir ?. Ces atténuations rappelées, il incombe en principe au requérant de faire état de l'existence d'une décision de rejet de sa demande indemnitaire lors de l'introduction d'un recours de plein contentieux en responsabilité. Il convient néanmoins de relever, d'importance, que « les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige ».

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Il en résulte qu'en jugeant que ce régime indemnitaire n'était pas plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes et que par suite le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, tel que rappelé au point 3, n'avait pas été méconnu, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque (…). 7. Recours indemnitaire fonction publique en. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la commune de Charleville-Mézières ne pouvait légalement prévoir le maintien de plein droit du versement de l'IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie ». Cette solution est donc maintenant clairement tranchée: une délibération qui maintient le versement de l'IFSE au profit des agents placés en situation de congé longue durée ou de congé longue maladie, est entachée d'illégalité.

Il est important de souligner qu'aucune disposition n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. Les sanctions disciplinaires sont exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. Les grands principes du régime indemnitaire La libre administration des collectivités territoriales La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. Recours indemnitaire fonction publique hospitaliere. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe: "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer (…). Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi (…). Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences".