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En l'absence de pièce d'identité, la personne devra être accompagnée de deux personnes connues (ou qui présenteront elles même leurs pièces d'identité). En vertu de l'article L. 2122-30 du CGCT, la signature doit être apposée en présence du maire (ou de son remplaçant): il est donc exclu de légaliser une signature déjà apposée sur le document concerné. Les obligations et exclusions de légalisation de signature Là encore, l'article L. 2122-30 du CGCT précise que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence ». Selon un arrêt du Conseil d'Etat (CE, 18 mars 1955, Cardinael: AJDA 1955, p. 326; Lebon T., p. 660) cité à de nombreuses reprises par la doctrine, une légalisation ne peut être refusée par le maire (hormis les cas énumérés par les textes) s'il ne justifie de son refus. Or, les textes et la jurisprudence n'ont pas clairement défini les documents pouvant faire l'objet d'une légalisation de signature et ceux pour lesquels une telle légalisation est exclue.
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Les documents sous seing privé doivent faire l'objet auparvant d'une certification de la signature par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Maire ou le Notaire. Import Export Vous souhaitez développer votre activité à l'international et vous ne savez pas par où commencer. vous souhaitez partir à la conquête de clients au-delà des frontières de votre pays? Ca va vous demander un peu de boulot, mais ça peut rapporter gros. L'exportation est en effet un levier de croissance intéressant pour les entreprises. Pour plus d'informations sur votre destination, nous vous invitons à visiter le nouveau portail pour les entreprises:. Légalisation de documents français Pour plus d'informations sur la Légalisation de documents français, nous vous invitons à visiter le site officiel de l'administration française:. LEGAL OFFICE vous assure la simplicité, la rapidité et la garantie du traitement minutieux de votre demande de légalisation apostille: LEGAL OFFICE Conseils aux voyageurs Pour plus d'informations sur votre destination, nous vous invitons à visiter le site officiel de Ministère des Affaires Étrangères:.
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Intérêt de la légalisation de signature La légalisation de signature a pour intérêt de prouver qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé un document sous seing privé. Elle authentifie la signature, mais pas l'acte en lui-même. Dans le cadre du commerce international, elle favorise la production et l'admission de documents à l'étranger. Il peut être nécessaire de faire légaliser la signature d'un contrat, d'un certificat d'hébergement, d'une attestation sur l'honneur, etc. Légalisation de signature: la procédure Si vous vivez en France Vous pouvez faire légaliser votre signature en vous adressant à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez: présenter la pièce à légaliser; présenter une traduction en français s'il s'agit d'un document en langue étrangère; fournir une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature; éventuellement: présenter un justificatif de domicile. Si vous ne disposez pas de pièce d'identité, vous devez venir accompagné de deux témoins qui doivent alors êtres munis d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
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Il est préférable de la réaliser la veille de la signature de la procuration avec comparution à distance avec votre notaire, afin d'éviter tout problème technique de dernière minute. Si vous avez été reçu physiquement par le notaire sollicité au cours des dix dernières années, et si la copie de votre pièce d'identité a été conservée à cette occasion par le notaire en même temps que votre numéro de portable et votre adresse e-mail personnelle, vous devez simplement disposer de la copie scannée recto verso en couleur de votre pièce d'identité ou de son original, de votre portable et de votre adresse e-mail personnelle. Phase 2: Signature de la procuration authentique avec comparution à distance Votre notaire vous envoie un e-mail d'invitation à une séance de visio-conférence pour le jour de la signature de votre procuration et il vous est demandé de vous connecter le jour dit avec le logiciel de Visio conférence proposé par votre notaire. Un flux vidéo ininterrompu est établi entre vous et votre notaire pendant la lecture de l'acte.
Vous pourrez donc, en direct, vous voir, vous parler et échanger avec votre notaire. Le notaire effectue à distance l'ensemble des diligences qui relèvent de sa responsabilité. A la fin de la lecture de l'acte, votre adresse email personnelle et votre numéro de téléphone portable sont utilisés par le notaire pour vous envoyer un lien vers le document à signer électroniquement par vous. Vous validez via la saisie d'un code reçu par SMS. Votre notaire signe ensuite la procuration électronique authentique qui permettra votre représentation à la signature de l'acte pour lequel elle a été établie.
Si vous êtes ressortissant français, vous avez peut être besoin d'un visa pour partir à l'étranger.