Maisons Et Appartement À Vente À Couilly-Pont-Aux-Dames - Trovit – Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Online

Wed, 03 Jul 2024 13:13:07 +0000
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La circulaire doit aussi donner des précisions sur le cumul AE avec allocations d'assurance chômage. Par ailleurs le document du Ministère du Travail précise explicitement que « les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants. Artiste du spectacle et auto-entrepreneur : c'est possible ! - Com'Com. » Cumul auto-entrepreneur et allocations chômage Les forums de discussions sur le net bruissent de rumeurs diverses sur le mode de cumul entre le statut AE et la possibilité de toucher des allocations. Rappelons tout d'abord une évidence: seules les activités salariées ouvrent des droits à l'assurance chômage, donc toutes les activités en AE n'ouvrent aucun droit du tout… Dans le principe, il est possible de cumuler les deux, mais en pratique, les choses se compliquent. Il faut d'abord opter entre deux choix: -soit décider de faire de votre micro-entreprise votre activité principale, auquel cas Pôle Emploi vous verse tous vos droits en deux fois à six mois d'intervalle, et vous sortez du régime, -soit, cas qui nous intéresse ici, vous voulez cumuler des activités ponctuelles en AE avec des activités salariées ouvrant des droits à l'assurance chômage.

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000 € pendant 2 années consécutives. A noter: la déclaration à l'URSSAF et aux impôts est obligatoire, même en cas de CA nul. FAQ Quel est le plafond de CA à ne pas dépasser pour conserver son statut d'auto-entrepreneur? Le plafond est de 176200 € pour une activité d'achat vente ou de fourniture de logement et de 72600 € pour une activité libérale ou de prestations de service. En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, l'auto-entreprise devient une entreprise individuelle avec application du régime réel. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur download. Je m'installe en tant que technicien du spectacle auto-entrepreneur. Comment déduire mes frais? En auto-entreprise, les frais sont pris en compte dans le cadre d'un abattement forfaitaire: 34% pour une activité libérale, 50% pour une prestation de service artisanale ou commerciale, 71% pour l'achat-vente. Il est possible de prendre une option pour le régime réel mais les contraintes comptables sont alors plus fortes. Quelle est la différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et le régime du micro-entrepreneur?

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Définition et conditions de validité d'un CDD d'intermittent du spectacle Le Code du travail prévoit « Dans certains secteurs d'activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. ». C'est le cas notamment pour le CDD d'intermittent du spectacle. Le contrat devient juridiquement valable lorsque: L'activité principale de la société figure dans le décret D1242-1 du Code du travail, dans lequel sont cités les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique; Il est d'usage constant, dans le secteur d'activité concerné, de ne pas recourir au CDI pour l'emploi considéré. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur 2021. Il devient obligatoire que l'emploi visé ne relève pas de l'activité normale et permanente de la société. ATTENTION: les salariés employés dans le cadre d'un CDD d'usage n'ont pas accès à la prime de précarité.

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Petit résumé pour ceux que cela interesse: Voici la contribution du SNTR CGT, pour leur revue CLAP Auto-entrepreneur: le piège en deux temps… Le 1er janvier 2009, soit depuis un peu plus d'un an, est entré en vigueur le statut d'auto-entrepreneur. La loi simplifie le régime des déclarations sociales et fiscales. Officiellement le gouvernement entend inciter les salariés, et notamment les chômeurs, à développer des activités complémentaires en indépendants, et à créer des PME. Nous n'allons pas décrire ici le dispositif, toutes les documentations sont en ligne. Par contre le recul sur un an en montre tous les dangers extrêmement graves que ce « nouveau statut » représente. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur pour. Car, officieusement, le gouvernement a deux autres objectifs: -sortir encore plus de chômeurs des rangs des statistiques de « Pôle Emploi » -sortir carrément de plus en plus de personnes du salariat, donc du Code du Travail pour les verser dans le Code du Commerce (ou régime des professions libérales, artisans, etc…).

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A défaut, l'employeur s'expose à des poursuites et de lourdes sanctions.

Un statut qui vit le jour en 1936 et a permis à l'époque d'accueillir les techniciens et les cadres de la production cinématographique qui dans le temps étaient perçus comme des artisans. Au fil des années, les artistes-interprètes et les techniciens du spectacle vivant se sont ajoutés à la liste. Et aujourd'hui, cette liste ne cesse de croître compte tenu de l'engouement des acteurs d'autres branches du domaine artistique. L'intermittent du spectacle est donc sollicité pour une période définie sous un contrat clair et précis. Il doit disposer des qualités qui sont souvent sollicitées par les entreprises de spectacle. Ainsi, l'intermittent du spectacle doit être un organisateur de spectacle qui sait agir avec rigueur et discipline, il doit avoir un sens artistique bien développé et être en mesure de résister au stress et à la fatigue. Prestations techniques de soutien au spectacle hors statut d'intermittent du spectacle - Devenir Auto Entrepreneur | Parcours Entrepreneur. Le métier d'intermittent du spectacle exige aussi un certain dynamisme, du leadership et un esprit d'équipe. Les formations pour devenir intermittent du spectacle Pour accéder au métier d'intermittent du spectacle, une certaine formation est requise.

Pôle Emploi considère ces oublis comme des fraudes et refusent de les compter pour atteindre les 507 heures. Tout cela est assez technique. Vous préférez certainement vous concentrer sur votre métier et gagner du temps? Ou peut-être vous sentez- vous un peu perdu dans cette jungle administrative? Le statut d'auto-entrepreneur et nous ! - Le forum des intermittents du spectacle. Alors sachez que les juristes d'ETRE INTERMITTENT sont là pour vous conseiller efficacement en prenant en compte votre cas particulier. 📞 Nos conseillers sont là pour vous aider: 01 34 84 84 34 Appel gratuit.