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Les acquéreurs de logement AADL et LSP en Algérie ne pourront vendre ou louer leur logement pendant une période de 10 ans. Incessibilité de 10 ans des logements LSP et AADL en Algérie. Une disposition qui remonte à deux ans et qui en consacre l'interdiction. Mais les inquiétudes restent partagées entre les promoteurs et les propriétaires de ces logements. Il faut rappeler qu'à ce niveau, la loi de finances complémentaire 2009, dans son article 10, consacrait déjà l'incessibilité des LSP, des logements AADL et des logements ruraux en Algérie. Une disposition sous forme d'un décret exécutif n°269-03 qui remonte à l'année 2003 et qui a été réhabilitée pour réglementer les transactions des biens immobiliers financés par l'Etat. Cette loi vise également à prévenir les procédés frauduleux de ventes illicites et locations à des tierces personnes. En effet, l'acquéreur n'a pas le droit pendant 10 ans de vendre son logement ni même d'établir un contrat de location à quiconque, même s'il en est propriétaire.

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« Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le fichier national du logement et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur », stipule en outre le décret signé le 10 décembre dernier par le Premier ministre Ahmed Ouyahia. « L'acte de vente sera établi à la date d'achèvement de la construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, l'attribution des logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s'effectue sur la base d'un contrat de vente qui doit être établi auprès d'une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers », précise par ailleurs le décret exécutif modifié. Source: tsa-algérie du 07/01/2019

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Pour sa part, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a tenu à rassurer, dans une récente déclaration a la presse, qu'aucune hausse n'est dans le contrat de location, ni dans les transactions électroniques, ni pour les modalités de paiement. Il a démenti, ainsi, toutes les rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux concernant une éventuelle augmentation. Belaribi a expliqué, que dans l'encadrement de l'actualisation des contrats, l'AADL a collaboré avec la Chambre nationale des notaires pour élaborer un nouveau modèle de contrat. « Nous tenons à rassurer les bénéficiaires et les souscripteurs, notamment après la campagne de désinformation relayée sur les réseaux sociaux, qu'il n'y a jusqu'à présent aucune hausse du montant des charges mensuelles, ni des prix du logement AADL », a-t-il précisé. Et d'ajouter: « qu'il s'agit, tout simplement, d'une actualisation des contrats et des clauses et le nouveau document protège les droits de tous ». Il faut rappeler, que l'entrée en vigueur de ces nouveaux contrats a été effective à partir de l'opération de distribution de logements qui débuté le 1er novembre.

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Les frais du notaire achat (contrat de vente d'immeuble: appartement, villa, terrain,... ) Pour les ventes de gré à gré d'immeubles et de fonds de commerce, les taux appliqués pour les frais du notaire sont de: 3% lorsque la valeur est comprise entre 1 et 500. 000 DA 2% pour les montants allant de 500. 001 à 1. 000. 000 DA, 1% pour les montants supérieurs. Pour les ventes par adjudication, le tarif est de: 6% pour les montants variant entre 1 et 500. 000 DA, 4% pour les montants entre 500. 001 et 1. 000 DA, 2% pour les montants supérieurs. Les frais du notaire pour les actes relatifs au certificat de propriété Pour l'acte notarié relatif au certificat de propriété, le notaire a droit à: 1, 50% du montant du bien si celui-ci est au-dessous de 500. 000 DA; 0, 25% s'il en est au-dessus de 500. 000 DA. Les frais du notaire pour les actes de donation entre vifs: de 1 à 500. 000 DA: 3% de 500. 000 DA: 2% au-dessus: 1% Autres frais du notaire: Les frais des consultations juridiques du notaire sont fixés à 2.