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Cela veut dire que lorsque vous signez, vous acceptez de renoncer aux différents recours que vous pourriez avoir en cas de vice caché. Une telle clause ne peut pas être utilisée par un professionnel, car, dans ce cas, il serait dans l'illégalité.
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Motif, selon les tribunaux, d'une nullité de la vente. Mais votre intérêt n'est peut-être pas d'aller jusqu'à cette extrémité. Ce couple de Montigny-lès-Metz, qui avait dû cohabiter cinq ans durant avec un voisin bruyant, a ainsi obtenu 9. 000 euros de dommages et intérêts au tribunal. Le juge a estimé que l'ancien propriétaire avait sciemment dissimulé cette nuisance, et que les plaintes qui avaient été déposées par d'autres voisins auraient dû figurer au dossier de vente. 12. 000 euros et 2 ans de travaux pour une poutre porteuse Deux ans après son achat, Aymeric ne peut toujours pas rentrer dans son appartement. - © Philippe Schuller / Signatures pour Capital. Peu après l'achat, en 2015, d'un deux-pièces à Dijon pour 112. 000 euros, Aymeric Joly (photo ci-dessus) a été informé par la copropriété du remplacement d'une poutre porteuse passant par chez lui. Coût: 37. Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires? | LesAffaires.com. 000 euros, dont un tiers à sa charge. Pourtant, aucune trace dans les procès-verbaux remis au notaire. "Sauf qu'avant la signature et sans que j'en sois averti, un expert était passé contrôler le bâtiment", précise ce dirigeant d'agence bancaire.
Prenez note des prétentions de l'acheteur et demandez-lui de vous signifier les faits par lettre, tel que requis par la loi (art. 1739, C. c. Q). 2 - Par lettre: Employez le même canal que l'acheteur et faites-lui parvenir une réponse par courrier recommandé. Adoptez une position ferme et demandez que la nature et la source du problème vous soient clairement exposées, si cela n'a pas déjà été fait (par exemple, par l'entremise d'un rapport d'expert détaillé ou de photos explicites). Il s'agit en quelque sorte de demander à l'acheteur de fournir sa preuve. Vous avez tout à gagner à créer un climat propice à la compréhension du problème, à la négociation et, le cas échéant, à la recherche d'une solution. Vice caché maison ancienne maison. « Prendre le chemin de la cour peut coûter beaucoup plus cher. C'est un pensez-y-bien, observe Me Boily. De plus, le recours aux tribunaux est un processus qui peut prendre des mois, tandis que le problème peut se régler rapidement et efficacement entre les parties concernées. » Place à la négociation Si vous le jugez utile, demandez à avoir accès aux lieux en compagnie de votre propre expert pour prendre la mesure du problème de visu.
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