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Attention, pour que ce changement soit valable, vous devez signer un avenant au contrat de travail avec votre salarié afin de mettre son contrat à jour de la réduction de son temps de travail. Combien d'heures un salarié à temps partiel peut-il travailler? La durée du travail à temps partiel est généralement fixée par les conventions et accords de branche applicables. A défaut, elle doit se situer entre le minimum légal de 24 heures par semaine et le maximum des 35 heures hebdomadaires normales. L'employeur est-il obligé d'accepter le passage à mi-temps de son salarié? NON. Lettre mi temps thérapeutique gratuit http. De même que l'employeur ne peut imposer à un salarié la modification des éléments essentiels de son contrat de travail, le salarié ne peut faire évoluer son contrat sans la signature de son employeur. Cela étant, le refus de l'employeur est plus encadré, car dans les rapports de travail, on considère que le salarié doit être protégé face à une relation déséquilibrée. Quelles sont les conséquences d'une réduction du temps de travail sur le salaire?
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En effet, je souhaite attirer votre attention sur les points suivants: Expliquez ici pourquoi vous contestez le refus et pourquoi vous demandez la prise en charge en tant qu'accident du travail. Vous devez démontrer que l'accident est intervenu sur le lieu de travail (ou sur une dépendance de l'entreprise: cantine, vestiaire, parking…) et pendant le temps de travail. Lettre mi temps thérapeutique gratuit un. Citez et joignez au courrier toutes les pièces justificatives en votre possession (attestation de témoins, certificat médical…). Au vu de ces éléments, je vous remercie d'accueillir favorablement ma demande et de m'informer des suites que vous lui donnerez. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Pièces jointes: pièces justificatives 03 décembre 2014 Signaler un abus c'est la bonne réponse Mielleux
votre signature Bon à savoir Si l'adresse où vous voulez vous établir est située dans le même département que votre domicile principal, vous n'avez pas besoin d'obtenir d'accord préalable. Il vous suffit en effet d'en informer la CPAM et votre employeur en utilisant par exemple les volets 1 et 3 de l'arrêt de travail qui vous a été remis par votre médecin. Lettre mi temps thérapeutique gratuit pour votre référencement. Si les sorties en journée ne vous sont pas autorisées, ou partiellement seulement, vous devrez respecter les contraintes qui vous ont été fixées quel que soit l'endroit où vous vous serez vous établi(e). N'écrivez nulle part que vous voulez "partir en vacances" dès lors que vous êtes en arrêt de travail. En effet, pour partir en vacances, il faut être en bonne santé et surtout poser des journées de congés qui sont à la charge de votre employeur, et non à celle de la CPAM. Modèles de lettres similaires Le modèle de lettre "Demande d'autorisation à la CPAM pour partir en vacances" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier.