Qu'Est-Ce Qu'Un Certificat De Consolidation ? - Youarehere.Fr - Page D’accueil

Thu, 27 Jun 2024 18:04:29 +0000
Excellence Universitaire Africaine
Je ne repris le travail à temps complet qu'un an après. Mon médecin traitant ne m'a pas fait à ce moment là de certificat de consolidation avec séquelles car l'évolution de ma récupération, encore incomplète, n'était pas finie. En effet, dans les suites de mon accident, je me suis retrouvé avec une paralysie d'un nerf de l'épaule dont l'évolution pouvait durer selon le médecin spécialiste jusqu'à 2 ans. L'absence de certificat de consolidation n'a pas empêché la tenue d'une expertise médicale diligentée par les assurances (la mienne et l'assurance adverse) 19 mois après les faits qui a conclu à un taux d' incapacité permanente de 11%. Mon assurance, afin de finaliser le montant de l'indemnisation me demande de lui fournir une lettre spécifiant mon droit, ou non, de bénéficier par mon employeur (fonction publique hospitalière) d'une pension d'invalidité. Mon employeur à la lecture de cette lettre me répond que je ne peux bénéficier d 'un allocation temporaire d'invalidité du fait que je n'ai pas envoyé, à temps, de certificat de consolidation.
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Quand on a été victime d'un accident, les termes guérison et consolidation prêtent parfois à confusion. Une guérison n'est pas tout à fait une consolidation. À travers le présent article, découvrez la notion de consolidation et le certificat qui en découle. Guérison et consolidation: définition des termes La guérison, c'est le recouvrement de la santé telle qu'elle était avant l'accident. Ainsi, si vous n'avez plus aucune complication et que vous n'avez plus de séquelles de votre accident, vous êtes déclaré totalement guéri. Le médecin établit alors un certificat de guérison qu'il vous remet en y précisant la date de guérison. La consolidation par contre n'est pas un rétablissement total. C'est un état de santé stable avec conservation de certaines lésions. Lorsqu'après les soins vous êtes rétabli et que des séquelles demeurent, les médecins peuvent estimer qu'il n'y a plus de soins médicaux capables d'améliorer votre état. On parle alors de consolidation. Dans ce cas, le médecin ne vous établit pas de certificat de guérison.

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Exemples de questions posées concernant le certificat de consolidation Accident de la circulation et consolidation Ma fille a été victime d'un accident de la circulation ( passagère arrière du véhicule qui a heurté un mur). Elle a eu une luxation du coude droit, réduite quelques heures après le choc, immobilisation d'un mois de son bras (à télé 15j+ plâtre 15j), 20 séances de kinésithérapeute (on arrive à la fin des seances) pas de sport (toujours en arrêt de sport-elle est en terminale donc toujours au lycee) et perte de son emploi d'été (1200e environ) A ce jour pas de certificat de consolidation. Elle a perdu quelques degrés à l'extension et à la flexion. Son coude semble un peu tordu (il n'est pas comme l'autre). Sans compter les heures que j'ai passé pour l'aider à se laver s'habiller etc… Elle avait 17 ans et demi quand ça lui est arrivé cet été. A ce jour elle a reçu une provision de 800e. Elle est convoquée devant le médecin expert le 13 février. A quoi peut elle prétendre en terme d'indemnisation?

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D'après vous, cette réponse de mon employeur est elle légale, sachant que le mi temps thérapeutique ne correspondait pas à un retour professionnel à plein temps puisque je bénéficiais encore de soin (rééducation) et que l'espérance d'une récupération normale de mon épaule pouvait durer 2 ans après l'accident. D' après vous, ai-je encore le temps de demander à mon médecin traitant un certificat final de consolidation, et puis je encore faire valoir mes droits, au vu du déficit constaté par l'expertise médicale, à une allocation temporaire d'invalidité? Accident de ski J'ai eu un accident de ski. Avec une opération du genou droit, ligament croisé, ligament externe, ménisque a été opérée. Suivi d'une opération suite à une infection. Opération sur le ligament croisé. En arrêt de travail jusqu'a ce jour. Reprise sur un année environ en mi-temps thérapeutique. J'ai une assurance tout protection accident. Accident déclaré à l'assurance. La sécu va arrêter mon arrêt de travail sans m'avoir vu depuis une année.

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Bonjour Assuré76, Comme l'a indiqué Pierre, expert ameli, dans la réponse qui vous a été précédemment apportée, il n'y a pas de délai pour une convocation avec le médecin conseil. Ce dernier peut être amené à vous convoquer afin de faire un point sur votre dossier et votre état de santé. Je vous informe également que la convocation n'est pas systématique. Si les éléments présents à votre dossier sont suffisants, celui-ci peut ne pas vous convoquer et prendre une décision vous concernant au vu des pièces présentes à votre dossier et autres éléments déjà en sa possession. Cependant, comme Pierre vous l'a indiqué, je vous conseille de vous rapprocher de votre caisse primaire afin de faire le point sur votre dossier. Bonne journée.
2 e civ., 30 juin 2011, n° 10-19. 475).

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