Maison A Louer La Loupe 28240 - Tout Ce Qu'il Faut Savoir Sur La Succession En Espagne | Secundo

Sun, 30 Jun 2024 22:29:32 +0000
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Espagne Select Immobilier décrit ici les étapes du règlement d'une succession en Espagne, l'objectif de l'article est d'expliquer à nos lecteurs comment le processus se déroule. Tout ce qu'il faut savoir sur la succession en Espagne | Secundo. Lorsqu'on doit régler une succession en Espagne, la première chose que nous recommandons est de se mettre en contact le plus tôt possible avec un avocat. Nous savons que le deuil est un moment douloureux, mais il est parfois long et pénible de réunir toute la documentation nécessaire au règlement de la succession, en particulier quand le défunt est d'une nationalité qui ne correspond pas à son lieu de résidence, aussi est-il recommandé de se pencher sur le sujet sans tarder. En Espagne, un avocat spécialisé est indispensable pour le règlement d'une succession. En plus de vous orienter et de vous guider quant à l'obtention des documents requis pour les démarches, il joue un rôle de conseiller et vous aide à prendre vos décisions concernant l'acceptation (pure et simple ou à concurrence de l'actif net) ou le renoncement à la succession, ainsi qu'à choisir la stratégie fiscale la plus avantageuse.

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Ces règles relatives à la réserve héréditaire sont issues du droit civil commun. Mais les communautés autonomes ayant la capacité de légiférer en la matière peuvent fixer d'autres règles. Acceptation de la succession L'acceptation se fait devant notaire. Elle peut être tacite ou expresse. Par tacite, on entend que l'acceptation se déduit du comportement de l'héritier, qui agit comme s'il s'agissait de ses propres biens. Succession en Espagne: Tout savoir sur cette fiscalité. L'acceptation peut être pure et simple, c'est-à-dire que l'héritier accepte l'intégralité de la succession (actif et passif). L'acceptation peut être limitée à concurrence de l'actif net dans le cas où l'héritier soupçonnerait la présence de dettes. L'impôt sur les successions: une particularité selon les communautés L'impôt sur les successions est régi par chaque communauté autonome. Certaines communautés autonomes ont décidé de réduire considérablement l'impôt sur les successions. Tel est le cas de Madrid, ou encore de l'Andalousie. En Andalousie, les successions dont bénéficient les descendants, et qui sont égales ou inférieures à 1.

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Le taux de l'impôt et les déductions fiscales varient selon plusieurs situations telles que: résident espagnol ou non communauté de domicile du défunt, lieu de résidence de l'héritier lien de parenté avec le défunt etc. Exonération de l'impôts pour les résidents de l'UE En Espagne, sept communautés autonomes ont adopté la quasi-suppression de l'impôt sur les successions pour les résidents de l'UE avec une indemnité de 99% sur cet impôt si la personne décédée est résidente dans une de ces communautés. Les communautés en question sont la Communauté de Madrid, Les îles Canaries, la Cantabrie, l'Estrémadure, Murcie, La Rioja et l'Andalousie. Exemple: Monsieur X, de nationalité belge et résidant à Madrid, hérite de l'appartement de ses parents belges résidant à Madrid. Il ne paiera que 1% d'impôt sur les successions. Son frère, qui vit à Namur, en bénéficiera aussi. Notaire succession espagne au. Cependant, leur sœur, qui vit à Berlin, sera soumise à l'impôt allemand sur les successions dans son intégralité puisqu'elle n'est pas domiciliée en Belgique, pays d'origine de ses parents.

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Les différents types de testament À l'instar du système juridique français, il existe en Espagne trois types de testaments: Le testament ouvert: il s'agit du testament le plus habituel, il est rédigé par le notaire. Le testament fermé: ce testament est reçu par le notaire mais il ne sera ouvert qu'au moment du décès. Le testament olographe: il est rédigé à la main par l'intéressé qui pourra, s'il le souhaite, le déposer au notaire pour qu'il soit enregistré. Notaire succession espagne 2020. La présence d'une réserve héréditaire Comme en droit français, il existe en droit espagnol des héritiers réservataires, c'est-à-dire, des héritiers dont une part de l'héritage leur est réservée. En droit espagnol, cette réserve héréditaire bénéficie tout d'abord aux enfants et aux descendants directs. À défaut, elle bénéficiera aux parents et aux ascendants. En troisième degré, dans le cas où il n'existerait personne dans les rangs supérieurs, il s'agira du conjoint. Et, pour finir, des collatéraux. Dans le cas où il n'existerait pas d'héritier réservataire, la succession peut être répartie librement.

L' héritage en Espagne sera donc le principal sujet dans cet article, il s'agira de pouvoir vous donner quelques informations nécessaires pour faire face à une situation d'héritage dans ce pays. Cependant bien des possibilités et des situations peuvent intervenir lors de cet héritage, ces informations sont donc les informations principales qu'il vous faut savoir en Espagne. Ici nous prenons donc le cas où un Français, devant toucher un héritage en Espagne d'un ou plusieurs éléments d'un parent de nationalité espagnol, d'un parent possédant plusieurs nationalités et ayant comme nationalité effective, la nationalité espagnol, ou même d'un parent ayant simplement acquis des biens sur le sol espagnol. Les documents nécessaires pour votre héritage en Espagne. Toutes procédures nécessitent de fournir plusieurs documents. Je suis français et héritier de biens situés en Espagne - BCVLex Abogados. Dans le cas d'une succession en Espagne vous aurez besoin bien évidemment d'un acte de décès mais également un certificat des registres des testaments des pays de nationalité, celui de résidence dans le cas où le pays est différent de celui de nationalité, ainsi que celui d'Espagne.