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Vous avez été victime d'un aléa thérapeutique ou êtes l'ayant droit d'une victime d'un aléa thérapeutique. Définition de l'aléa thérapeutique La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). L' aléa thérapeutique est un risque d'incident à l'occasion d'un acte médical: même en l' absence de toute faute, chaque acte est susceptible d'entraîner des conséquences non souhaitées pour le patient. L' aléa thérapeutique est la conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ni l'état de santé initial du patient, ni l'évolution de sa maladie n'auraient du entraîner de telle conséquence. L' aléa thérapeutique regroupe trois formes d'incident: l'accident médical (par exemple, au cours d'une opération, le patient déclare une allergie qu'il n'était pas possible de prévoir), l'affection iatrogène (à la suite d'une intervention chirurgicale, le patient conserve des séquelles neurologiques non expliquées) et l'infection nosocomiale (à la suite d'une opération, le patient est infecté par un virus ou une bactérie contractée dans l'enceinte de l'établissement).

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Longtemps resté une notion exempte de définition juridique, l'aléa thérapeutique a finalement été explicité par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 novembre 2000, en ces termes « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé »). Le médecin est tenu d'une obligation de moyens, de « donner des soins […] attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». S'il répond à ces exigences, il ne peut être tenu contractuellement comme responsable des conséquences imprévues. Ainsi, aucune indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne peut donc avoir lieu. Indemnisation de l'aléa thérapeutique L'aléa thérapeutique a longtemps été une notion floue, peu encadrée, laissant les victimes face au vide juridique en la matière et à la non-indemnisation de leurs préjudices. L'admission progressive de responsabilité sans faute dans une tendance globale d'objectivisation des fautes a permis l'essor de solutions adaptées aux conséquences médicales anormales.

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Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs si bien que dès lors que vous remplirez l'un de ces critères, vous serez en mesure de solliciter l'indemnisation de vos préjudices découlant de l'aléa thérapeutique dont vous avez été victime. Aléa thérapeutique et prise en charge fautive de l'aléa thérapeutique Sachez également que l'existence d'un aléa thérapeutique n'exclut en rien l'existence par ailleurs d'une faute médicale. L'exemple le plus courant est celle de la survenue d'un aléa thérapeutique (risque inhérent et donc accident non fautif) lequel va faire l'objet d'une prise en charge non adaptée, donc fautive, entraînant la responsabilité professionnelle du praticien du centre de soins. Sachez que lors des expertises et des réunions organisées par les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, l'ONIAM n'aura de cesse de tenter d'exclure la qualification d'aléa thérapeutique afin d'éviter d'avoir à supporter l'indemnisation d'une victime. En cas de cumul d'un aléa thérapeutique d'une prise en charge fautive de l'aléa thérapeutique, les experts médicaux devront déterminer la part des conséquences imputables à l'aléa et la part des conséquences imputables à la prise en charge fautive.

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Aléa thérapeutique: définition et conséquences L'aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». Si vous êtes victime d'un accident médical, il convient de rechercher la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé. Cependant, en l'absence de faute du médecin ou de l'établissement de santé, leur responsabilité ne peut être engagée. Cette situation faisait naître chez certaines victimes un fort sentiment d'injustice dans la mesure. Où à défaut de pouvoir établir une faute médicale, celles-ci n'obtenaient aucune indemnisation de leur préjudice. Ainsi, depuis la jurisprudence Bianchi du 9 avril 1993, la Cour de cassation dissocie la faute de l'indemnisation en reconnaissant la notion « d'aléa thérapeutique » permettant ainsi aux victimes de se voir indemniser en l'absence de faute médicale. Responsabilité médicale en cas d'aléa thérapeutique On parle alors de régime de responsabilité sans faute.

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Depuis la loi Kouchner en date du 4 mars 2002, applicable aux faits postérieurs au 5 décembre 2001, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, tout accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale. Cela signifie en réalité l'existence d'une entité spécifique: l'ONIAM ( office national d'indemnisation des accidents médicaux) chargé de verser des sommes d'argent à la victime en réparation de son préjudice. Conditions de l'indemnisation L'indemnisation se fait sous réserve de la réunion des conditions suivantes: Les conséquences doivent être anormales au regard de l'état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci: l'aléa thérapeutique est véritablement un hasard non maîtrisé et ne peut être dû ni aux antécédents du patient, ni aux risques courants auxquels il a été mis en garde; Les conséquences doivent présenter une certaine gravité. Par exemple, la victime peut rapporter la preuve d'une incapacité temporaire totale de travail de plus de six mois, ou d'un taux d'incapacité (AIPP) supérieur à 24%; Aucune faute du médecin ne peut être caractérisée.

Le seuil d'indemnisation est fixé à une IPP > 24%. En deçà, l'aléa thérapeutique n'est pas indemnisé. La loi ne fait pas de distinction entre le secteur privé et le secteur public. L'indemnisation est à la charge de l' ONIAM (solidarité nationale). C'est donc le régime de l'ONIAM ou rien!

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