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Par Jean-Philippe Dubosc - Mis à jour le 08/12/2021 - 12/04/2013 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi Les pensions versées au titre de la retraite additionnelle des enseignants des établissements privés sous contrat ne vont pas être revalorisées de 10% comme prévu cette année. Un gel qui, selon les syndicats, va se traduire par un manque à gagner de 100 euros par mois en moyenne pour les retraités. Les professeurs ayant exercé dans des écoles privées vont toucher entre 80 à 170 euros de retraite de moins par mois, selon les syndicats. Suite à un décret paru le 18 février 2013 et passé inaperçu, il a été décidé que les pensions versées au titre de retraite additionnelle des enseignants des établissements privés sous contrat ne soient pas revalorisées au 1er avril dernier. Un gel du barème loin d'être anodin car la revalorisation prévue devait s'élever à 10%. Retraite progressive enseignement privé sous contrat gratuit. Cette importante augmentation avait été décidée en 2010 pour compenser la hausse non répercutée de l'inflation. Le ministère de l'Education a estimé que, compte tenu du déficit de la retraite additionnelle des enseignants des établissements privés, ce rattrapage n'était financièrement pas possible.
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Lutte difficile Ces derniers, qui avaient organisé le 12 décembre 2012 un défilé qui aurait réuni, selon eux, quelque 2. 000 personnes et ont fait circuler une pétition qui a recueilli plus de 30. 000 signatures, sont bien décidés à continuer la lutte. Ils réfléchissent notamment à un recours juridique auprès du tribunal administratif et, si besoin, auprès du Conseil d'Etat. Sans se faire, pour autant, beaucoup d'illusion. « Le décret étant paru, il va être très difficile de revenir dessus », reconnait Bruno Lamour, secrétaire général de Fed-CFDT, la fédération des personnels de la formation et de l'enseignement privés de la CFDT. Pas facile non plus de mobiliser l'opinion alors que les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat représentent, au total, un peu moins de 140 000 agents. L'intersyndical a demandé le soutien des organisations syndicales de l'enseignement public. En vain. CFDT - Retraite progressive : pensez à demander un temps partiel autorisé !. « Ils ont tort car le gouvernement va s'attaquer également à la retraite des fonctionnaires », estime Bruno Lamour.

Les enseignants du privé sous contrat, avec la loi Censi, voient leur statut évoluer avec, en particulier, la création de la retraite additionnelle. Cette loi prévoit la suppression de l'indemnité de départ en retraite. Un accord permettant une suppression progressive est annnulé. La CFDT cherche une solution. L'indemnité de départ en retraite (IDR) résulte du code du travail et concerne les salariés de droit privé - article L 122-14-13 du code du travail. SNFOEP - Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé - Retraites. Le montant et les modalités sont différents selon qu'elle intervient dans le cadre d'un départ volontaire ou par mise à la retraite du fait de l'employeur. Elle s'établit en mois de salaire par rapport à l'ancienneté. Une évolution progressive dans les années 90 A la suite d'actions devant les différentes juridictions (conseils de prud'hommes, cours d'appel, cour de cassation), une jurisprudence sur l'indemnité de départ en retraite des maîtres sous contrat s'est peu à peu construite. D'abord due aux maîtres sous contrat simple, elle est étendue aux maîtres sous contrat d'association au titre que le maître au service d'un établissement privé se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, éléments constitutifs d'un contrat de travail de droit privé.

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