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Aucun Tribunal n'est supprimé mais l'appellation des juridictions change. Juge: nouveau nom, nouvelles compétences Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes: la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions, le surendettement. Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. Auteure: Alexandra Grevin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet Fragilis, spécialisé dans le domaine du conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous).
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requete presentee au juge des tutelles du tribunal d`instance de tours REQUETE PRESENTEE AU JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS 35/39 Rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 Tél. 02. 47. 60. 27. 58 AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION Monsieur, Madame ou Mademoiselle Nom (précédé du nom de jeune fille): Prénoms: Situation de famille Î: Identité de la personne à protéger Profession: Date de naissance: Lieu de naissance: Nationalité: Domicile habituel: Lieu de résidence ou d'hospitalisation: Nom et prénom: Domicile: Identité du demandeur N° de Téléphone: Adresse mail: Votre lien de parenté avec la personne à protéger: ÎMarié(e), célibataire, veuf(ve), divorcé(e), concubin(e) Quelles causes justifient la demande de mesure de protection? " Altération des facultés mentales " Altération des facultés corporelles " Autres raisons (à préciser) Quels sont les nom et adresse de son médecin traitant?
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La demande doit comporter les pièces suivantes: Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Tribunal d'instance (TI) Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. Formulaire: Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Forme de la requête La requête comporte notamment: Convocation de la personne à protéger Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation. La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande. Audition de la personne protégée ou à protéger L'audition n'est pas publique. Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée: soit d'un avocat; soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.
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La TUTELLE est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Elle peut être demandée par le conjoint, le concubin, un parent ou allié de la personne à protéger, ou encore une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle. La loi envisage la condition nécessaire d'une vraie altération des facultés de la personne à protéger. Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert (voir liste) Faire une demande de protection juridique (voir documents annexés) Tutelle Trouver les structures qui interviennent à votre adresse... Nom Commune Téléphone Type A. T. R. C. Descartes 02. 47. 92. 65 Assoc. TRIBUNAL D'INSTANCE TOURS 02. 60. 27. 58 Public UDAF TUTELLE Tours 02. 77. 55. 00 ATIL (Association Tutélaire d'Indre-et-Loire) TOURS CEDEX 02. 31. 98. 88 Assoc.
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Trouver l'information et la procédure souhaitée Se rendre sur puis renseigner dans la barre de recherche plusieurs mots clés, ou naviguer dans « Effectuer ses démarches » et sélectionner le sujet souhaité. Une fois la recherche terminée, une page explicative détaillera l'ensemble de la procédure. Renseigner le code postal adéquat selon sa procédure Se rendre sur puis renseigner dans la barre de recherche plusieurs mots clés, ou naviguer dans « Effectuer ses démarches ». Une fois la recherche terminée, une page explicative détaillera l'ensemble de la procédure. En bas de cette même page, renseigner le code postal demandé afin que les coordonnées du tribunal compétent apparaissent. S'authentifier grâce à FranceConnect Après avoir renseigné le code postal demandé, choisir l'option « en ligne » et cliquer sur « Effectuer ma demande en ligne ». Une redirection automatique se fait vers le site de FranceConnect qui permettra ensuite de s'identifier sur l'espace personnel
Horaires Les horaires d'ouverture de TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS, sont fournis à titre informatif, hors périodes de congés. Pour être certain de ces horaires, veuillez contacter directement l'établissement. Lundi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mardi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mercredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Jeudi 09:00-12:00 14:00-17:00 Vendredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Samedi Fermé Dimanche Fermé